Travail de recherche en droit administratif

Extraits

[...] Pour ces deux types de recours, aucun délai n'est imposé sauf si l'administré souhaite par la suite porter un recours au contentieux. Dans ce cas, il doit effectuer son recours contentieux dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée (lorsque l'administré n'a pas obtenu gain de cause par son recours gracieux ou hiérarchique) Qui serait recevable à former ces recours ? Les personnes pouvant former ces recours doivent bénéficier d'un intérêt à agir, on cible donc l'ensemble des personnes qui sont intéressées par l'annulation de la décision contestée. [...]

[...] Il n'y a pas d'effet rétroactif. Le deuxième décret vient remplacer le premier arrêté afin de mettre un terme au premier Le 28 mars, Mme Bardot est allée promener son chien Médor, dûment munie de l'attestation requise. Mais les « besoins naturels » de Médor l'ont conduite à s'éloigner à plus de 200 mètres de son domicile. Elle a été verbalisée pour ce motif par la police municipale. Que peut-elle faire, compte tenu de « l'annulation » de l'arrêté sur la base duquel elle a été verbalisée ? [...]

[...] Par exemple, vous pourrez constituer un tableau indiquant si l'organe est doté de la personnalité morale, s'il s'agit d'une autorité nationale ou locale, s'il s'agit d'une autorité administrative indépendante, d'une autorité publique indépendante, d'un établissement public, etc ; quelle est sa composition, quelles sont ses attributions et notamment s'il rend des décisions contraignantes ou seulement des avis consultatifs auprès de certaines autorités Pouvez-vous les présenter, préciser leur nature et leur mission, donner des exemples de leurs interventions ces derniers jours ? À chaque fois, vous indiquerez précisément vos sources. [...]

[...] Les juges du référé semblent-ils désireux de jouer un rôle important dans la gestion de la crise ? Comment qualifiez-vous l'étendue du contrôle exercé par le juge administratif : s'agit-il d'un contrôle superficiel ou approfondi de l'action des autorités publiques ? Comment les juges utilisent-ils leur pouvoir d'injonction ? Les juges du référé semblent en effet désireux de jouer un rôle important dans la gestion de cette crise et ils sont avant tout fortement sollicités par des déférés préfectoraux, mais également par des requêtes introduites par des personnes privées. [...]

[...] https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/article/installation-du-comite- analyse-recherche-et-expertise-care ● La Haute Autorité de Santé Il s'agit d'une autorité publique scientifique indépendante créée le 13 août 2004. Comme les précédentes instances, elle a pour mission d'éclairer les pouvoirs publics. En cela, elle joue un rôle de recommandation de santé publique et détermine les bonnes pratiques. Toutefois, à cela s'ajoute un aspect qualitatif dans les domaines sanitaire, social, médico-social. En effet, elle tend à mesure d'améliorer la qualité des hôpitaux et autres établissements de santé et médico- sociaux. [...]