Syndicat national des ingénieurs de l’aviation civile: séance 2 CE, 13 novembre 1992

Extraits

[...] L'établissement d'un lien entre le principe d'égalité et la réglementation du droit de grève Le principe d'égalité est reconnu en France depuis longtemps mais il est conciliable avec la mise en place d'une réglementation du droit de grève Égalité et discrimination : question de l'équité L'égalité signifie que chaque usager a le droit individuel de se voir fournir la même prestation que celle fournie aux autres usagers dès lors qu'ils sont placés dans une situation identique. S'il n'existe pas de différence de situation appréciable, la discrimination quelle qu'elle soit est censuré. [...]

[...] La différence de situation doit cependant être facilement appréciable et objective. En l'espèce, le conseil d'Etat doit examiner si la circulaire qui établit une différenciation entre fonctionnaires de différents services. En effet, la circulaire prévoit l'interdiction du droit de grève pour un certain nombre de personnes. La particularité soulignée par le conseil d'Etat des professions exerçaient par ces fonctionnaires résidents dans le fait qu'elles assurent des fonctions d'autorité ou investi d'une mission devant être assurée sans discontinuité notamment pour des raisons de sécurité En l'espèce, on voit bien que la différenciation est appréciable, objective et en rapport avec l'objet du service par rapport à d'autres fonctionnaires du ministère des Transports, la circulaire respecte le principe d'égalité et vient compléter un des quatre cas de retrait du droit de grève avec ceux concernant les agents participants à l'action gouvernementale, ceux assurant la liaison indispensable à l'action gouvernementale et ceux devant rester à leurs postes en raison des nécessités de l'ordre public. [...]

[...] Le requérant Y conteste cette circulaire en saisissant le Conseil d'Etat. Pour ce dernier, le principe de continuité est respecté dans le sens où les services publics le justifient, le principe d'égalité n'étant pas touché. Tout d'abord, il s'agit de savoir si la recevabilité de la requête peut être soulevée. L'acte qui vient réglementer le droit de grève en l'espèce est une circulaire. Ce type d'acte est en général insusceptible de recours pour excès de pouvoir puisqu'il ne s'agit pas d'une mesure décisoire. [...]

[...] C'est en réponse à ces interrogations que le conseil d'Etat vient encore une fois user de son pouvoir d'appréciation pour éclairer la situation. Le lien de coexistence entre le droit de grève et le principe de continuité Au-delà du simple problème technique, on est en droit de se demander si le CE n'a pas tendance à considérer que le principe de continuité des SP n'est pas tout à fait un PGD comme les autres : La volonté du conseil d'Etat dans l'arrêt Dehaene de 1950 est de concilier la continuité et le droit de grève, or on ne concilie que deux normes de valeur juridique identique. [...]

[...] Syndicat national des ingénieurs de l'aviation civile: séance 2 CE novembre 1992 Le service public est un composant de l'appareil administratif de l'Etat, cette notion permet pendant quelques années de déterminer la compétence du juge administratif. L'arrêt rendu par le tribunal des conflits en 1921, société commerciale de l'Ouest africain change la donne. En effet, la création des services publics industriels et commerciaux majoritairement soumis au droit privé met fin à l'unicité du régime juridique de cette activité. Cependant, tous les services publics quelle que soit leur nature sont soumis aux lois Rolland qui regroupent les principes fondamentaux suivants : la continuité, l'égalité, ainsi que l'adaptabilité. [...]