Les sources constitutionnelles du droit administratif

Extraits

[...] Si le juge administratif constate que la loi en question n'existe plus, car elle a été abrogée par un texte postérieur alors il n'y a plus d'écran entre l'acte administratif et la constitution. Le contrôle du juge peut donc s'opérer sans difficulté. CE arrêt d'assemblé du 2 avril 2003 Sarrat. La théorie de la loi-écran a longtemps fonctionné à l'égard des traités internationaux. Ainsi, un acte administratif pris sur le fondement d'une loi ne pouvait pas être contrôlé au regard d'un traité international. Car on considérait que la loi faisait écran entre l'acte administratif et le traité. [...]

[...] Cette question de la valeur, les principes contenus dans le préambule qui intéresse le droit administratif. On peut les ranger en 3 catégories, la première les principes qui sont énoncés dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le principe d'égalité qui est infirmée à l'article 1er solennellement qui est marqué à l'article 6 pour ce qui concerne l'accès aux emplois public et l'article 13 pour légalité devant les charges public. On peut citer le principe de liberté qui est consacré à l'article 4 de la DDHC et qui est décliné à l'article 10, liberté religieuse, liberté d'allé et venir voir celle d'entreprendre. [...]

[...] Dans cette hypothèse on dit que la loi fait écran entre l'acte administratif et la constitution. Ce qui conduit le juge administratif à ne pas contrôler la constitutionnalité de l'acte administratif en question. C'est comme si la loi qui est la cause de l'inconstitutionnalité de l'acte administratif couvrait les vices de l'acte administratif. La théorie de la loi-écran connait un certain nombre de limite : - Le juge administratif peut interpréter la loi de manière à neutraliser son inconstitutionnalité, il interprète la loi dans un sens qui la rend conforme à la constitution. [...]

[...] On pourrait les considérer comme plus individualistes. L'égalité des sexes, le droit d'asile ou encore le droit de mener une familiale normal. D'autre principe plus collectif, comme le droit de grève ou encore le droit syndical ou encore le droit à la protection de la santé. Ces droits marquent une évolution par rapport à ceux de 1789, évolution de la société et son d'essence collective ce qui n'était pas le cas avant. Troisième catégorie, elle est nettement moins précise que les précédentes, il s'agit de ce que le préambule de 1946, les principaux fondamentaux reconnurent par les lois de la république. [...]

[...] Le fait que ces principes soient dégagés par le juge n'en fait pas des principes jurisprudentiels. Le rattachement au préambule de 1946 en fait de véritable principe écrit de valeur constitutionnelle. Par exemple la liberté d'association, reconnu comme un PFRLR par un arrêt d'assemblé du CE du 11 juillet 1956 amical des Annamites de Paris. Ce principe a été repris par le CC dans sa décision du 16 juillet 1971. Par la suite le conseil constitution a reconnu d'autres PFRLR, par exemple les droits de la défense dans une décision du 2 décembre 1976, la liberté d'enseignement 23 novembre 1977, l'indépendance de la juridiction administrative dans une décision du 22 juillet 1980 ou encore la compétence des juridictions administratives dans une décision du 23 janvier 1987. [...]