service public, principe d'égalité, lois de Rolland, arrêt Denoyer et Chorques, arrêt Commune de Dreux, principe de non-discrimination, article L 2121-29 du CGCT, principe de liberté du commerce et de l'industrie, arrêt Chambre syndicale de commerce de Nevers, arrêt Ordre des avocats du Barreau de Paris, intérêt général, arrêt Commune d'Aix-en-Provence, arrêt Union syndicale des industries aéronautiques, arrêt Mme Alberti-Scott, article L 1531-1 du CGCT, arrêt du 30 mai 1950, principe de laïcité, loi du 9 décembre 1905, arrêt du 19 février 2009, arrêt du 25 octobre 2002, subvention communale
Afin de pallier le manque d'espaces culturels dans la commune de Breuillet, le maire de celle-ci décide de créer un cinéma spécialisé dans la diffusion de films présentant un intérêt culturel et historique, de manière à proposer une alternative aux films commerciaux diffusés par le cinéma Pathé. Les tarifs pratiqués ont été alignés sur ceux pratiqués par le cinéma Pathé.
Dans le but de dégager un maximum de bénéfices, un Mac Donald et un Starbucks seront installés dans le cinéma. Afin de prévenir un éventuel déficit du cinéma, il a été décidé que « son fonctionnement sera assuré à hauteur de 50 % par des subventions de la commune ».
Le maire a, par ailleurs, décidé de restreindre l'accès au cinéma aux seuls habitants de la commune. Beaucoup de problèmes juridiques en relation avec la création du cinéma se posent alors. D'abord, le maire peut-il légalement refuser l'accès au cinéma à un usager au motif qu'il ne réside pas dans la commune ? Quelle est la juridiction compétente pour connaître de ce litige ? Ensuite, la décision d'ouverture d'un cinéma municipal est-elle légale sachant qu'elle viendrait concurrencer des activités du secteur privé ? Auprès, de quel ordre juridictionnel relève le contentieux de la résiliation d'un contrat à durée indéterminée, prononcée par la commune à l'encontre d'un agent pour motif d'incompétence ? Enfin, une société privée dont l'unique actionnaire est la commune, chargée de gérer le cinéma, peut-elle légalement, au motif d'accroître la fréquentation de l'établissement, décider de proposer de la viande halal au sein du restaurant exploité dans les locaux abritant le cinéma ?
[...] Si les principes de fonctionnement du service public à caractère industriel et commercial sont les mêmes que ceux qui s'imposent aux services publics à caractère administratif, ces principes sont en réalité d'une application plus souple pour les SPIC. La neutralité, corolaire du principe de la laïcité, instaurée par la loi de 1905, figure parmi ces principes. Elle implique, entre autres, que le service doit être assuré de manière indifférenciée quelles que soient les convictions politiques ou religieuses des usagers ou du personnel. [...]
[...] Au vu de ces éléments, le service en question revêt le caractère administratif, certes facultatif, car la commune n'est pas dans l'obligation de le créer. En conclusion, les relations qui naissent entre le service public administratif et son personnel relèvent du droit public, ce qui signifie que Monsieur Éric doit saisir le juge administratif pour se prononcer sur la légalité de la résiliation de son contrat. Sur la légalité de proposer de la viande halal au cinéma En droit, l'article L. [...]
[...] Les modes de fonctionnement et de l'organisation : dans ce contexte le juge s'intéresse à la personne en charge de la gestion (étant admis que le fait qu'une personne publique qui géré directement un service public n'est qu'une préemption du caractère administratif du service), les modes de gestion sont aussi pris en compte par le juge. Le tribunal des conflits a considéré, depuis le 22 janvier 1921, que la personne publique exploitant un service public est justiciable devant les juridictions de l'ordre judiciaire, dès lors qu'elle « exploite un service de transport dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire ». En l'espèce, le cinéma est régi par la commune, personne morale de droit public. Son fonctionnement est subventionné à hauteur de 50% par la commune. [...]
[...] Monsieur René conteste cette discrimination au nom du principe d'égalité devant le service public et voudrait connaître le juge compétent pour trancher ce litige. Si le juge a admis une différenciation de la tarification d'un service public en fonction du lieu d'habitation des usagers, il a catégoriquement refusé l'interdiction à cet accès sur le fondement de la résidence. En conclusion, la commune n'est pas fondée à décider le refus d'accès au cinéma aux non-résidents, ce faisant, elle commet une illégalité dont la constatation et la sanction relève de la compétence du juge administratif. [...]
[...] Par un tel considérant, le juge entend laisser la liberté aux maires de décider de la composition des menus servis dans les cantines scolaires. De manière à affirmer que la composition même halal du menu, n'est ni discriminatoire ni contraire au principe de neutralité, à partir du moment où elle « ne fait pas référence à une interdiction alimentaire ». En l'espèce, la société nouvellement créée pour gérer le cinéma, a repris le restaurant, auparavant géré par Mac Donald, et prévoit de servir de la viande halal. [...]
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