Qu'est-ce que le service public ?

Extraits

[...] De ce fait, comme il n'existe aucun texte qui donne compétence au juge administratif, ce n'est que le juge judiciaire qui peut connaitre des conséquences dommageables de l'accident. Le Tribunal des conflits admet que l'administration peut agir comme un simple particulier sans user de ses prérogatives de puissance publique. De ce fait, il admet l'existence de services publics qui fonctionnent dans les mêmes conditions qu'une entreprise privée. La notion de service public industriel et commercial n'est pas clairement évoquée, mais on peut toutefois la déceler. [...]

[...] Par conséquent, au regard de tous ces éléments, on peut donc dire que c'est effectivement un contrat administratif et que par conséquent, il est soumis au droit administratif. [...]

[...] TC mars 2005 Le service public de la distribution d'eau est un service public industriel et commercial. En effet, d'abord, le service public de la distribution d'eau exécute bien une prestation de service à savoir fournir les usagers en eau chaque mois. De plus, les usagers sont prélevés d'une redevance tenant compte de leur consommation d'eau. Enfin, le Tribunal des Conflits considère que c'est un service public industriel et commercial même si son organisation et son financement est géré en régie par une commune. [...]

[...] Qu'est-ce que le service public ? CE, Sect février 2007 La détention de prérogatives de puissance publique n'est pas un critère nécessaire pour que l'activité d'une personne privée soit qualifiée de service public. En effet, elle doit être regardée comme assurant une mission de service public dès lors que « eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation et de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints » l'administration a entendu lui confier une telle mission. [...]

[...] Au regard de la situation, il convient de se demander si le contrat conclu entre les tiers et l'entreprise privée est un contrat administratif et si tel est le cas est-il soumis au droit administratif ou au droit privé ? L'administration peut conclure des actes unilatéraux ou des contrats. Dès lors qu'elle conclut un contrat, sa nature doit être fixée par la loi. En effet, la loi qualifie directement le contrat de l'administration en contrat administratif. Si le contrat conclu ne fait pas partie des domaines prévus par la loi des contrats, il faut se référer à une qualification jurisprudentielle. [...]