Résumés de décisions administratives importantes et commentaire d'arrêt (Conseil d'État, 3e et 8e chambres réunies, 13 juin 2016, n°387373)

Extraits

[...] La consécration d'un nouveau délai de recours contre une décision administrative en application du principe de sécurité juridique Le Conseil d'État explique que « le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui - ci a eu connaissance ». Ce principe de sécurité juridique est consacré par l'arrêt du Conseil d'État réuni en assemblée, société KPMG, du 24 mars 2006. [...]

[...] Le Conseil d'État rejette la demande de M.X ainsi que le surplus des conclusions de son pourvoi aux motifs que l'homme a saisi le tribunal administratif sur des motifs fondé, mais trop tardivement relativement au délai raisonnable que le Conseil d'État a fixé. De plus, le Conseil d'État annule l'ordonnance du 2 décembre 2014 du tribunal administratif de Lille au motif que la notification de celle-ci présente des lacunes quant aux mentions requises. Suite à l'arrêt Cazbaj, la règle de la contestation indéfinie d'une décision administrative individuelle composant des lacunes quant aux mentions requises dans sa notification fut achevée en application d'une nouvelle règle prise en relation avec le principe de sécurité juridique. [...]

[...] Portée : Le Conseil d'État indique que les règlements autonomes sont soumis aux PGD. En effet, les PGD s'imposent à l'ensemble de l'activité administrative. Aucune autorité, quelle qu'elle soit ne peut y déroger. Conseil d'État, Ass décembre 1978, GISTI Le décret du 29 avril 1976, relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers autorisés à résider en France, détermine les motifs pour lesquels l'accès au territoire français ou l'octroi d'un titre de séjour peut - être refusé au conjoint et aux enfants de moins de 18 ans d'un ressortissant étranger bénéficiant d'un titre de séjour qui veulent s'établir de ce dernier Portée : Droit pour les étrangers vivant en France de mener une vie familiale normale. [...]

[...] Résumés de décisions administratives importantes et commentaire d'arrêt (Conseil d'État, 3e et 8e chambres réunies juin 2016, n°387373) Résumés d'arrêts Conseil d'État, Ass octobre 1945, Amaru En l'espèce, Mr Amaru est un fonctionnaire de police qui a été révoqué pour des faits dont il n'a pas connaissance Le sieur Amaru introduit une requête pour exerces dépourvoir contre le décret du 4 mai 1941. Il argue le fait qu'il n'a pu se défendre. De ce fait, si les droits de défense ne sont pas répétés, la sanction est - elle légale ? [...]

[...] Pendant longtemps, le principe de sécurité juridique n'était pas reconnu en tant que principe du droit français, mais dans une décision du 24 mars 2006, le Conseil d'État a modifié cet état de droit en érigeant la sécurité juridique en principe du droit français. De plus, cette règle du nouveau délai de recours, malgré qu'elle protège l'administration, ne porte pas atteinte au droit de recours. Elle donne la possibilité aux défendeurs d'avoir un certain terrain afin de voir l'acte qui leur pose défaut, annulé. Elle leur permet de sanctionner l'administration qui aurait fait une erreur de mention dans la notification. [...]