La responsabilité pour faute : fiche de cours et commentaire d'arrêt

Extraits

[...] C'est la raison pour laquelle l'arrêt Blanco a pu être qualifié de pierre angulaire du droit administratif français. II Limites et évolution de la solution Blanco La loi et la jurisprudence postérieure ont précisé ou remis en cause les solutions apportées par l'arrêt Blanco. Les limites de l'arrêt Blanco - La solution apportée par l'arrêt Blanco ne pourrait pas être la même aujourd'hui, puisque la loi du 31 décembre 1957 a transféré à la juridiction judiciaire le contentieux des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque L'accident causé par le wagonnet ayant blessé la petite Agnès Blanco relèverait donc aujourd'hui de la juridiction judiciaire. [...]

[...] T.D Droit Administratif Séance 5 : La responsabilité pour faute Fiches de cours La responsabilité de l'administration se trouve-t-elle engagée dans le cas où elle viendrait à commettre une faute, en dehors de toute situation contractuelle ? Le droit administratif, de manière générale, de par sa recherche de l'intérêt général et son caractère inégalitaire, répugne à voir appliquer aux administrations les mêmes règles de droit que celles qui s'imposent entre personnes privées. On peut alors se demander ce qu'il en est lorsque l'administration se retrouve dans une situation pour laquelle un particulier verrait sa responsabilité engagée. [...]

[...] Normalement fondée sur l'existence d'une faute, la responsabilité administrative connaît cependant de nombreux cas de responsabilité sans faute, qui sont toujours d'ordre public. En cas de concurrence entre elles, la responsabilité extracontractuelle cède toujours devant la responsabilité contractuelle. La victime (ou ses ayants droit) doit prouver qu'un fait commis par l'administration, ou par une décision ou une absence de décision administrative, lui a causé un préjudice, soit par suite d'une faute, soit en l'absence de faute. Nous traitons ici de la responsabilité fondée sur la preuve d'une faute. [...]

[...] L'arrêt du Tribunal des Conflits a considéré que la responsabilité qui peut incomber à l'Etat, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établies dans le code civil, pour les rapports de particulier à particulier Que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue, qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés. Cette solution permet d'établir les conditions de la responsabilité de l'administration fondée sur la preuve d'une faute Elle est cependant limitée à plusieurs égards et a connu plusieurs évolutions (II). I Les conditions de la responsabilité de l'administration fondée sur la preuve d'une faute Une responsabilité de principe - La situation antérieure à l'arrêt Blanco. Dans l'ancienne doctrine, la réparation était le fait d'un pouvoir politique discrétionnaire. [...]

[...] - Néanmoins, la responsabilité administrative inclut toujours des règles moins favorables aux particuliers que celles qui auraient résulté de l'application du Code civil. Dans le même temps, elle entraîne la reconnaissance de la responsabilité de l'administration dans des situations où le droit civil n'aurait pas permis de donner satisfaction à la victime. B. L'évolution de la solution Blanco Néanmoins très vite l'arrêt Blanco a connu des développements qui l'ont dépassé : -Jurisprudence de l'arrêt Pelletier, du 30 juillet 1873 qui impose la distinction entre faute de service et faute personnelle. [...]