Les réserves de compétence attribuée par la juridiction constitutionnelle à la juridiction administrative - Fiches de jurisprudences, commentaire d'arrêt et cas pratique

Extraits

[...] Les réserves de compétence attribuée par la juridiction constitutionnelle à la juridiction administrative - Fiches de jurisprudences, commentaire d'arrêt et cas pratique Documents : Fiches de jurisprudences Fiche de jurisprudence : Document n°1 - Décision n°86-224 DC du 23 janvier 1987 (Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence) Faits et procédure La loi du 2 juillet 1986 avait laissé le soin au gouvernement de modifier par des ordonnances les pratiques anticoncurrentielles. Le gouvernement créé par ordonnance un organe administratif appelé Conseil de la concurrence dont l'objet est de mettre un terme aux pratiques anticoncurrentielles des entreprises. [...]

[...] Le champ de compétence du juge administratif Le juge constitutionnel a donc mis en place une répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Ce dernier a précisé que la compétence du juge administratif n'était pas immuable et qu'elle pouvait faire l'objet d'aménagements par le législateur dans un souci d'une bonne administration de la justice. Dans la décision « Conseil de la concurrence », deux règles vont être posées : Le juge administratif a dégagé un PRPLR qui définit le champ de compétence naturel du juge administratif, il s'agit de « l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle » Le transfert de compétence entre les juridictions et ses limites d'après le Conseil constitutionnel Le transfert de compétence du juge administratif au juge judiciaire Les réserves de compétence du juge administratif sont limitées en trois points. [...]

[...] Le gouvernement avait créé par ordonnance un organe administratif appelé Conseil de la concurrence dont l'objet était de mettre un terme aux pratiques anticoncurrentielles des entreprises. Suite à cette ordonnance, une loi donnait compétence à la cour d'appel de Paris pour connaitre des recours contre les décisions du Conseil de la concurrence. Le Conseil constitutionnel avait dès lors été saisi par les parlementaires à la suite de l'adoption de cette loi. La question qui se posait au juge constitutionnel était de savoir si les dispositions de la loi du 2 juillet 1986 donnant compétence à une juridiction du droit commun de connaitre des décisions du Conseil de la concurrence, organe administratif, étaient conformes à la Constitution de 1958. [...]

[...] La juridiction constitutionnelle a rappelé qu'il « est loisible au législateur, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'unifier les règles de compétence au sein de l'ordre juridictionnel principalement intéressé » dans la mesure où les dispositions législatives ne sont pas inconstitutionnelles. Le juge a par ailleurs considéré que « les décisions de l'Autorité pourront trancher des litiges relevant du droit de la concurrence ou des différends de nature commerciale ou technique survenus dans la négociation ou l'exécution des conventions d'interconnexion », ces conventions relèvent du droit privé. [...]

[...] Portée de la décision Cette décision a parachevé le mouvement de constitutionnalisation de l'ordre juridictionnel administratif. Le CC a accordé une valeur constitutionnelle à l'existence du juge administratif. Comme les textes ayant posé le principe de la séparation des autorités n'avaient pas de valeur constitutionnelle, le législateur pouvait les remettre en cause à tout moment, donc ce dernier pouvait porter atteinte de manière discrétionnaire à l'existence du juge administratif. La juridiction constitutionnelle va donc reconnaitre au juge administratif une réserve de compétence propre à lui en s'appuyant sur un PFRLR. [...]