La relation entre l'Administration et le fonctionnaire : décision unilatérale et droit de grève

Extraits

[...] À ce titre, les fonctionnaires ont acquis des droits fondamentaux tels que le droit syndical, la liberté d'expression et le droit de grève. En ce qui concerne le droit de grève, il a été reconnu par le préambule de la Constitution de 1946 et par la jurisprudence Dehaene Or, cet exercice du droit de grève par les agents publics connait des restrictions. S'il est interdit l'exercice du droit de grève pour certaines catégories d'agents tels que les militaires, les agents de police et les magistrats, l'exercice du droit de grève pour les autres catégories de fonctionnaires ne reste pas libre des conditions. [...]

[...] *La rémunération : la rémunération du fonctionnaire est fixée unilatéralement par l'administration. En effet, la nature juridique de la rémunération d'un fonctionnaire, n'est pas la même de celle d'un salarié du secteur privé, du fait qu'elle est fixée unilatéralement par l'administration, il ne s'agit donc pas d'un salaire, mais d'un droit statuaire. À ce titre, le fonctionnaire ne saurait bénéficier du droit au maintien du montant de sa rémunération. Néanmoins, celle-ci sera acquise par le fonctionnaire lorsqu'il aura accompli ses tâches. [...]

[...] L'administration peut refuser la démission de l'agent aux motifs de continuité du service ou de nécessité. L'administration a un délai de 1 mois pour répondre (dans la fonction publique territoriale) et 4 mois (dans la fonction de l'État et hospitalière). Les agents contractuels, quant à eux, ils peuvent rompre le lien avec l'administration de manière unilatérale tout en respectant le délai de préavis fixé. *La rupture conventionnelle : elle est possible pour les fonctionnaires et pour les agents contractuels en CDI. Ceux-ci peuvent conclure avec l'administration une convention de sortie de l'administration avec une indemnité. [...]

[...] Des exceptions au pouvoir unilatéral de l'Administration sur ses fonctionnaires Il existe des exceptions au pouvoir unilatéral de l'administration sur les fonctionnaires. Le statut général de 1946 a établi la liberté syndicale et la participation des travailleurs par leurs délégués. Par ailleurs, le statut de 1983 a prévu la possibilité pour les syndicats de négocier certaines conditions du travail avec le Gouvernement. Il y a eu ensuite une évolution du droit sur le plan de la négociation collective et sur le plan individuel : *Sur le plan de la négociation collective, les accords et protocoles conclus entre les syndicats de fonctionnaires et l'Administration n'ont pas de valeur juridique. [...]

[...] La relation entre l'Administration et le fonctionnaire : décision unilatérale et droit de grève Question 1 : Le caractère unilatéral des décisions de l'Administration en matière de fonction publique La situation juridique des fonctionnaires est entièrement régie par le pouvoir unilatéral de l'Administration. Ainsi, ces derniers sont nommés ou mis en retrait par acte unilatéral de l'Administration. Cette absence d'accord de volontés entre l'Administration et les fonctionnaires est différente de celle des agents contractuels, pour lesquels l'accord de volonté existe Néanmoins, le pouvoir unilatéral de l'Administration sur les fonctionnaires connait des exceptions Ce pouvoir unilatéral de l'Administration se voit reflété sur la situation juridique du fonctionnaire L'accord des volontés : la différence des situations des fonctionnaires et des agents contractuels Les situations des fonctionnaires sont régies par les lois et les règlements s'imposant à eux. [...]