La notion de régulation est apparue récemment dans le droit public français. Appliquée aux services publics en réseau (c'est-à-dire les télécommunications, l'énergie, les transports, le secteur postal ou encore la distribution de l'eau), elle modifie singulièrement l'organisation fran¬çaise en la matière. Une certaine confusion entre service public, entreprise publique et État (à la fois législateur et propriétaire) a en effet longtemps prévalu. Ainsi, jusqu'en 1990, les télécommunications et la poste étaient fournies par une même administration. Aujourd'hui, non seulement ces deux secteurs sont nettement dissociés, le ministère des Postes et Télécommunications ayant donné naissance à deux entreprises, mais, en plus, l'ensemble des télécommunications est ouvert à la concurrence, avec plusieurs opérateurs agissant pour le compte d'actionnaires, s'adressant à l'ensemble des consommateurs pour tous les services de communications existants, avec un régulateur sectoriel national, indépendant de l'État. Plusieurs facteurs ont agi conjointement pour transformer radicalement ce paysage à l'échelle nationale comme internationale.
[...] À compter du 1er janvier 2006, le seuil de monopole de La Poste sera de fait abaissé au courrier d'un poids inférieur à 50 grammes et facturé moins de deux fois et demie le tarif de base (rappelons que jusqu'au 31 décembre 2002, ces seuils étaient de 350 grammes et cinq fois le tarif de base). Le projet de loi relatif à la régulation des activités postales a été adopté par le Sénat en première lecture le 28 janvier 2004 puis transmis à l'Assemblée nationale. [...]
[...] D'origine anglo-saxonne, le terme régulation recouvre un domaine d'intervention relativement large. La régulation consiste à organiser l'ouverture à la concurrence de services en réseau autrefois fournis par des entreprises (le plus souvent publiques) dans le cadre de monopoles réglementés par l'État. La coexistence aujourd'hui dans un même secteur de missions d'intérêt général assurées par un seul opérateur et d'activités en situation concurrentielle nécessite en effet une action publique spécifique qui parvienne à concilier ces deux principes apparemment contradictoires. Afin d'assurer au mieux cette tâche, il a été instauré en France et dans la plupart des pays européens des instances de régulation indépendantes. [...]
[...] Seules les deux dernières sont directement en charge de la régulation de services publics en réseau (v. encadrés). État des lieux des principaux services publics en réseau Les télécommunications La loi du 26 juillet 1996, qui transpose dans le droit français les directives 90/388/CEE et 96/19/CE, a ouvert la totalité du secteur à la concurrence à compter du 1er janvier 1998. Pour accompagner ce processus, la loi a créé l'ART, qui a été mise en place le 5 janvier 1997. [...]
[...] Les deux principales missions qui incombent à la CRE dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie sont, d'une part l'accès aux réseaux publics d'électricité et aux ouvrages de gaz naturel et d'autre part, la régulation du marché. La première mission consiste à garantir à tout opérateur le droit d'accès aux réseaux, à veiller au bon fonctionnement et au développement de ces réseaux publics et à garantir l'indépendance du Gestionnaire du réseau de transport d'électricité. Pour ce faire, la CRE propose les tarifs d'utilisation des réseaux et est chargée du règlement des litiges éventuels qui découlent de leur utilisation. Dans ce cadre, la CRE dispose d'un pouvoir de sanction. [...]
[...] Le projet de loi déposé à l'Assemblée nationale le 19 mai 2004 vise à transposer cette directive (du 26 juin 2003) dans le droit français, en imposant une séparation juridique entre gestionnaire de transport et EDF, dont le statut sera réformé. EDF deviendra ainsi une société anonyme contrôlée par l'État, mais dont le capital sera ouvert à hauteur de à terme. Le gaz La libéralisation du secteur gazier a connu dans un premier temps un développement décalé par rapport au secteur de l'électricité, puis commun depuis 2002. [...]
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