Le régime de la police administrative - publié le 06/09/2024

Extraits

[...] Le régime de la police administrative I. Tribunal administratif juillet 2021, Préfet du Puy de Dôme Ville de Clermont-Ferrand - Introduction Le présent arrêt rendu par le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 8 juillet 2021 porte sur le respect de la condition animale comme composante de l'ordre public. En l'espèce, par un arrête? daté du 2 octobre 2020, le maire de la commune de Clermont-Ferrand a interdit l'installation de cirques avec animaux sauvages tendant à leur représentation au public. Par une requête datée du 27 octobre 2020, l'association de défense des cirques de famille demande au tribunal administratif d'une part d'annuler ledit décret et d'autre part, de mettre la charge de la commune la somme de 1000 euros en application de l'article L 761-1 du Code de justice administrative. [...]

[...] Dissertation - La conciliation entre les pouvoirs de police générale du maire et les pouvoirs de police spéciale confiés aux autorités étatiques Dans la première édition de son précis de Droit administratif daté de 1960, Jean Rivero s'intéresse à la police administrative : "On entend par police administrative l'ensemble des interventions de l'administration qui tendent à imposer à la libre action des particuliers la discipline exigée par la vie en société". Ainsi, la police administrative est désignée comme étant une mission de service public. Dans ce cadre, pour rappel, doivent être appliqués et respectés les principes d'égalité, de continuité, de mutabilité et d'accessibilité du service public. [...]

[...] Choqués, les habitants alertent le maire et souhaitent qu'il ordonne au boulanger de ne plus exposer et commercialiser ses figurines regard du fait qu'elle porte atteinte aux droits humains et ont une visée éminemment dégradante. Le maire vous interpelle : s'agit-il d'une atteinte à l'ordre public ? À quelle composante ? En cas d'inaction du maire, les habitants veulent savoir s'ils peuvent contraindre le maire à agir dans le cadre d'un référé liberté ? Ont-ils des chances de voir le recours aboutir ? Une atteinte à l'ordre public : la dignité humaine - Faits : Dans une commune, un pâtissier commercialise des figurants des personnes de couleur noire qui s'inscrivent volontairement dans une iconographie colonialiste. [...]

[...] Quant à elle, la police administrative spéciale se concentre sur des domaines spécifiques. Elle réglemente des activités particulières : la police de la circulation, la police de l'environnement, ou encore la régulation des établissements ouverts au public par exemple. Ses pouvoirs s'appliquent lorsque, soit la finalité, le champ, le contenu ou les modalités dudit pouvoir sont déterminés par un texte spécifique, un texte précis. Ayant un objet différent, aucun conflit n'apparaît entre les pouvoirs. En outre, ces pouvoirs disposent de compétences et de mesures propres. [...]

[...] Quant à elle, la police administrative spéciale met en ?uvre des mesures plutôt répressives adaptées au secteur concerné. Puisqu'elle suit le texte spécial qui s'applique, elle dispose d'un pouvoir discrétionnaire moindre. Bien que les compétences, les rôles et les acteurs soient encadrés et définis, il existe certaines tensions, certains enchevêtrements entre les pouvoirs de sorte qu'une conciliation peut être nécessaire. Une conciliation nécessaire mais parfois brouillée Certains cas, on a amené la jurisprudence à se prononcer dans la mesure où les deux pouvoirs de police administrative, générale et spéciale, pouvaient être liés : c'est le cas lorsque plusieurs autorités prennent des mesures sur le même territoire/dans le même domaine mais aussi lorsque les deux autorités de police ont la même finalité Un conflit de mesures sur le même territoire et le même domaine Une concurrence, des tensions peuvent naître entre l'application soit du pouvoir de police générale, soit du pouvoir de police spéciale lorsque plusieurs autorités ont pris des mesures à la fois sur le même domaine mais également sur le même territoire. [...]