Le régime juridique de la police administrative - fiches d'arrêts et plan de commentaire d'arrêt

Extraits

[...] Le régime juridique de la police administrative Apports et portées de jurisprudences CE mai 1933, Benjamin, Rec. P Cet arrêt instaure un contrôle de proportionnalité obligeant l'autorité de police à trouver un bon équilibre entre d'une part la préservation à l'ordre public et d'autre part les droits et libertés. On se situe sous la IIIe République, les droits et libertés n'avaient pas la valeur juridique qu'on leur donne aujourd'hui. Il faut savoir que les éléments ne sont pas toujours suivis à la lettre, ces questions se posent devant le juge administratif : Le juge va rechercher si un objectif d'intérêt général a motivé la décision de l'autorité de police, il doit se caractériser par une identification claire des risques réels, objective et non pas générale et impersonnelle. [...]

[...] L'interdiction absolue est nécessaire, on le voit à la lecture des termes utilisés par le juge. CE août 2016, ligue des droits de l'homme et autres, req. N°402742 et 402777 Les procédures de référés obligent l'autorité dans les 48 heures d'analyser l'arrêté. On attend le jugement de fond, on suspend l'acte jusque-là. On est dans l'affaire anti-Burkini pris dans la commune de Nice, on touche à la liberté d'aller et venir de conscience personnelle. Il n'y a pas de trouble à l'ordre public, donc on ne va pas plus loin dans le contrôle de proportionnalité. [...]

[...] Son interprétation de la dignité est discutable. Que tout le monde participe sans distinction, il fallait se baser sur la notion de trouble à l'ordre public comme elle est mobilisée, par le requérant et par la juge. Pas de sécurité, pas de tranquillité ni de salubrité. Idée est qu'il essaie d'élargir l'usage de la dignité entant que composante de l'ordre public et nous le savons par élimination, la composante du trouble à l'ordre public est celle de la dignité. La réunion est de nature privée, dans Dieudonné c'est de nature public. [...]

[...] La première chose du II : il essaie d'imposer un standard type de comportement, interprétation de la discrimination extrême, il va essayer de montrer qu'il n'y a pas de différence entre les individus. Le Conseil d'État dit que cela ne fonctionne pas comme cela dans une sphère privée. On refuse d'étendre la dignité humaine. Il essaie d'instaurer un standard type, en revanche le juge n'avait pas eu la même position dans le cadre d'une manifestation. Sur la voie publique, on ne peut pas interdire. La notion d'ordre public n'est pas appréciée de la même façon, dans la sphère publique il sera plus sévère. [...]

[...] La dignité est justifiée entant que composante de l'ordre public pour justifier des restrictions au droit et liberté. Ce qui est étrange, on sait que dans d'autres spectacles il a fait du négationnisme sauf que c'était avant, l'argumentaire du préfet est de dire comme il a fait cela avant, on prend une mesure de prévention, la commission d'infraction pénale est réprimée, la police administrative a pour but de s'assurer que les choses se passent correctement. Le juge se base sur des éléments concrets, mais comme il l'a fait avant, il le fera après selon le préfet. [...]