Recours administratif et recours contentieux - publié le 18/02/2013

Extraits

[...] Le recours administratif pourra aboutir sur un accord qui évitera le procès. Le fait de la chronologie évoquée en première partie concernant la prorogation du délai le problème de savoir si le recours administratif ne devrait pas pour saisir l'instance administrative en passant par un recours administratif en premier lieu pose le problème de savoir si le recours administratif ne devrait pas être le préalable obligatoire à un recours contentieux. Justement l'article 14 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoit plusieurs mesures visant au développement des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) ainsi le rejet d'un tel recours doit être motivé. [...]

[...] Alors que le recours administratif pourrait faire office de prévention et ainsi crée une complémentarité exemplaire, la pratique masque le réel potentiel du duo recours administratif et recours contentieux. Il s'agira de comprendre comment le recours administratif pourrait prendre une place réellement complémentaire aux cotés du recours contentieux qui apparaît comme le seul véritable recours aujourd'hui. En effet, il semblerait la théorie de la complémentarité ne soit pas mise en valeur par la pratique mais qu'une complémentarité effective puisse être espérée Une théorie de complémentarité bafouée par la pratique Ces deux recours, dans la théorie semblent d'une complémentarité exemplaire même si la pratique semble occulter le rôle du recours administratif Une complémentarité en théorie excellente on peut parler de chronologie dans une certaine mesure : le recours administratif, lorsqu'il est intenté, proroge le délai imparti pour pouvoir un recours contentieux, le délai est conservé. [...]

[...] C'est toute la complexité du rapport recours administratif et recours contentieux qui est pourtant exprimé en lui. Le recours administratif a pour but d'éviter un procès. L'administré mécontent d'une décision prise à son encontre par l'administration lui adresse une réclamation afin qu'elle reconsidère sa position. Le recours administratif peut être un recours gracieux ou hiérarchique suivant s'il est adressé à l'auteur de l'acte ou son supérieur. Concernant le recours contentieux, l'administré se tourne vers le juge administratif soit après l'échec d'un recours administratif, soit directement. [...]

[...] Une décision implicite, c'est le silence de l'administration qui vaut décision, c'est là que le problème se pose : que veut dire ce silence, est-ce un rejet ou un approbation de la demande. L'article 21 de la loi du 12 avril 2000 stipule que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet Le recours contentieux quant à lui moins étrange. La théorie, on l'a vu, essaye de favoriser une étape de conciliation entre le futur requérant et l'administration. Mais ce principe souffre des exceptions. L'administré sait qu'en recourant au contentieux, sa demande sera étudiée et le juge statuera sur son recours. [...]

[...] à l'issue du recours administratif, il sera donc possible, si le requérant n'a pas obtenu gain de cause devant l'administration, de saisir la juridiction administrative. Il faut comprendre l'importance d'une telle pratique : lorsqu'il y a contentieux, c'est qu'il y a désaccord, l'administration, réputée de bonne foi, est la personne idéale avec qui l'administré peut discuter. Le but de celui ci est de prouver le bienfondé de son point de vue. En théorie, ce ne serait qu'en cas d'échec qu'il faudrait aller devant le juge. [...]