Droit, droit administratif, activité admnistrative, acte administratif unilatéral, juge administratif, autorité publique, ordre public, législateur, transparence, CRPA Code des Relations entre le Public et l'Administration, CJA Code de Justice Administrative, CJCE Cour de Justice des Communautés Européennes, arrêt KPMG, arrêt Bosch, Bernard Pacteau, Sophie Boissard, Conseil d'État, bonne administration de la justice, intérêt général, État de droit, prérogatives de puissance publique, recours administratif, Arrêt Association AC, arrêt Coulibaly, Arrêt M. Ternon, Arrêt Fédération des finances et des affaires économiques de la CFDT, 6 mars 2009, 18 mai 2018, 26 octobre 2001, abrogation d'un acte, acte créateur de droit, illégalité, principe de proportionnalité, recours pour excès de pouvoir
Ce document contient une dissertation - Comment le juge administratif concilie-t-il le principe de sécurité juridique avec celui d'une bonne administration de la justice ? - trois fiches d'arrêts et une question pratique en droit administratif.
Depuis les années 1970, le législateur affiche une forte volonté de protection des administrés. À cet égard les règles applicables à l'Administration font l'objet d'une multiplication, et d'un particularisme, rappelé par sa fonction et ses textes particulièrement détaillés. Cet essor, fait écho à l'exigence des particuliers, d'avoir une plus grande transparence et une plus grande protection de la part de l'Administration, à tel point qu'elle en est devenue une ambition politique. Le code des relations entre le public et l'Administration, depuis le premier janvier 2016, se place dans cette continuité. Ce Code vient, évidemment, en complément des indications constitutionnelles, et met en lumière les principes généraux de la procédure administrative.
[...] Un acte admiratif créateur de droit, en ce qu'il permettait au chirurgien de pouvoir exercer en France, peut-il être annulé sans condition ? FAUX L'administration peut-elle abroger un acte administratif créateur de droit indéfiniment ? Le Conseil d'État a posé une interdiction, puisqu'il a estimé qu'une autorité publique ne pouvait pas abroger un acte administratif individuel créateur de droit, si elle considérait plus de quatre mois plus tard qu'elle se serait trompée dans son appréciation. Il prévoit également que seule l'illégalité peut justifier une abrogation, mais qu'elle doit être proportionnée par les droits acquis en vertu de l'acte administratif contesté. [...]
[...] Il a émergé l'idée d'une protection des citoyens dans la société française, contre le pouvoir national, d'où la séparation des pouvoirs. Une volonté inscrite dans la loi des 16 et 24 août 1790 affirmant la séparation des autorités administratives et judiciaires. Il apparait rapidement que l'État est régi par des règles spéciales, et qu'il doit de fait, être jugé par une juridiction administrative (TC février 1873, Blanco). Cette constatation induit également que l'Administration est responsable, puisqu'elle détient des prérogatives de puissance publique, ce qui marque l'émergence de la responsabilité administrative. [...]
[...] Ces progrès ont une contrepartie : l'engorgement des juridictions (v.supra). En 1987, les Cours administratives d'appel sont créées dans un souci d'engorgement des juridictions, qui reste d'actualité. C'est par cet engorgement que se comprend la position de l'Administration, soumise à différents impératifs, et ses moyens pour tenter d'y pallier. L'intérêt public exige que l'Administration puisse user de pouvoirs exorbitants, d'où l'importance du contrôle du juge et des limites posées par la législation et la jurisprudence (v. supra). Ces pouvoirs, sont notamment le privilège reconnu à l'Administration, de prendre de manière unilatérale des décisions qui sont obligatoires, il y a d'une part le privilège de la décision exécutoire et l'exécution forcée. [...]
[...] Quels rapports l'acte administratif unilatéral entretient-il avec le principe de sécurité juridique ? Dissertation : Comment le juge administratif concilie-t-il le principe de sécurité juridique avec celui d'une bonne administration de la justice ? « La garantie de la sécurité est certainement une des missions les plus fondamentales des autorités publiques dans l'édiction de normes juridiques. [ . ] C'est d'abord en édictant des prescriptions et des sanctions que les règles juridiques visent au maintien de l'ordre public » (La sécurité en droit public, sous la direction d'Urbain Ngampio-Obélé-Bélé). [...]
[...] Néanmoins, cette règle a connu une interprétation contra legem puisque l'arrêt Czabaj exprime que le délai de recours ne peut excéder un an. Reconnaissant clairement, un principe de sécurité juridique au profit de l'Administration. Les conséquences d'un droit à la sécurité juridique sur les actes administratifs unilatéraux La reconnaissance du principe de sécurité juridique au profit de l'Administration n'est pas sans incidence. Dans un premier temps, elle restreint l'accès au prétoire du juge administratif. Dans un second temps, elle développe une autonomie des actes administratifs. [...]
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