Le rapporteur public: transformation / transmutation ? Du commissaire du gouvernement au rapporteur public

Extraits

[...] Des pouvoirs étendus avant la séance publique Avant la séance publique, le rapporteur public dispose de pouvoirs très larges puisque le dossier lui est d'une part intégralement transmis à l'issue de la séance d'instruction, mais du fait, d'autre part, de la liberté de choix dont il dispose dans l'orientation du litige vers la formation de jugement appropriée. A l'issue de la séance d'instruction en effet, le dossier est transmis au rapporteur public qui a la charge d'explorer de nouvelles pistes, d'approfondir les recherches déjà effectuées antérieurement. [...]

[...] En effet, devant les tribunaux et cours administratifs, le délibéré a lieu sans la présence du commissaire du gouvernement. Au Conseil d'Etat, en revanche, la restriction semble moins forte puisqu'il assiste tout de même au délibéré, mais sans y prendre part. Cependant, l'une des parties peut, à tout instant de la procédure avant le délibéré, demander que le commissaire du gouvernement n'y assiste pas. Il était nécessaire de clarifier les fonctions du commissaire du gouvernement sur ce point particulièrement sensible évoqué notamment dans l'arrêt Kress France rendu par la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) le 7 juin 2001 où il est expressément indiqué que sa présence au délibéré lui offrait, fût-ce en apparence, une occasion supplémentaire d'appuyer ses conclusions en chambre du conseil, à l'abri de la contradiction La Cour EDH conclut alors il y a eu violation de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention, du fait de la participation du commissaire du gouvernement au délibéré de la formation de jugement Ainsi, il en va de la lisibilité de la fonction auprès des justiciables par l'édiction de règles précises qui viennent amoindrir le rôle du commissaire du gouvernement. [...]

[...] Même si l'on ne touche pas à la fonction du commissaire du gouvernement en tant que telle, ce changement d'appellation affecte sensiblement le symbole lié à l'image du commissaire du gouvernement. De nombreux professeurs et juristes étaient d'ailleurs réticents à ce que l'on modifie une appellation chargée d'histoire, un changement qu'il percevait eux-mêmes comme un amoindrissement symbolique de ses prérogatives. Au delà de cette nécessaire clarification de ses fonctions, la prédominance du commissaire du gouvernement s'est elle-même trouvée particulièrement amoindrie, et affaiblie par les récentes évolutions réglementaires qui l'ont désacralisé. [...]

[...] Une liberté que l'on retrouve également formellement. Ce juge qui parle pour reprendre les termes de Jean-Claude Bonichot a seulement comme obligation logique d'exposer les motifs de la solution qu'il propose, mais il conserve une liberté totale s'agissant notamment de la teneur comme de la longueur de ses conclusions puisqu'il n'y a à vrai dire pas de modèles types. En ce sens, la durée des conclusions n'est ainsi jamais formatée puisqu'elles peuvent durer de quelques minutes pour des affaires simples, à 2 heures pour des litiges complexes portés devant une formation supérieure. [...]

[...] Le rapporteur public: transformation / transmutation ? Du commissaire du gouvernement au rapporteur public L'affaire Réverchon de 1852, du nom du commissaire du gouvernement qui avait prévu de conclure une séance du Conseil d'Etat contre les intérêts du Prince, dessaisi du dossier, puis révoqué du Conseil d'Etat pour cet agissement, fut particulièrement emblématique de la difficulté de saisir, et de définir les contours d'une fonction à la fois ambiguë, chargée de tabou, et soumise aux pressions de l'administration. Le commissaire du gouvernement, actuellement rapporteur public, est communément défini, par la jurisprudence et le Code de justice administrative, comme celui ayant pour mission d'exposer publiquement, en toute indépendance son opinion personnelle sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent. [...]