Questions sur la responsabilité administrative, les principes généraux du droit, le contrat administratif, la police administrative et le service public

Extraits

[...] Si l'Administration ne peut pas être jugée selon les lois du droit commun Blanco, 1873), il n'en reste pas moins qu'elle doit répondre pour les erreurs qu'elle commet à l'occasion des services qu'elle rend directement ou à travers ses cocontractants. En ce sens, le juge administratif, qui a tendance à valoriser de plus en plus l'indemnisation des victimes en facilitant la responsabilisation de l'État (CE Époux a pris l'initiative de créer de véritables pistes pour encadrer les raisons de mise en place de la responsabilité de l'administration. II. Les principes généraux du droit sont-ils en déclin ? [...]

[...] Si les PGD s'imposent de la même manière à l'administration, un certain déclin peut être observé. En effet, la création des PGD a été ralentie et ceux qui existent sont devenus obsolètes. Cela n'est pas dû au contenu de ces principes, qui est toujours d'actualité et qui s'impose de la même manière, mais à l'apparition des codes de justice de l'administration qui ont fait que le choix entre une norme non écrite dégagée par le juge et l'une écrite et conçue par le législateur plonge les PGD en désuétude. [...]

[...] Le contrat administratif s'aligne alors sur l'acte administratif unilatéral, le cocontractant de l'État étant soumis à ses ordres. IV. Quelle différence entre le service public et la police administrative ? La notion de police administrative représente tout d'abord une fonction et non pas une institution. Celle-ci s'exerce à titre préventif et a pour objectif d'assurer l'ordre public, c'est-à-dire le tristique original composé de la sécurité, la salubrité et la tranquillité, auquel le Conseil d'État a ajouté aussi le respect de la dignité humaine (CE Commune de Morsang-sur-Orge) et la moralité publique (CE 1959 Société des films Lutetia). [...]

[...] Questions sur la responsabilité administrative, les principes généraux du droit, le contrat administratif, la police administrative et le service public Questions-réponses (fiche) en droit administratif (programme de deuxième année de droit) : responsabilité administrative, principes généraux du droit, contrat administratif, police administrative et service public. I. Pourquoi et sur quels fondements l'administration est-elle responsable ? Si sous l'Ancien Régime le Roi était totalement irresponsable de ses actions, la vision de l'Administration a drastiquement changé avec le temps. En effet, le caractère divin qui entourait le Roi s'est dissout, laissant place à une Administration conçue et composée par des personnes, d'hommes dépouillés de toute dimension spirituelle. [...]

[...] Tout d'abord, la différence essentielle réside dans la possibilité de déléguer l'exécution et la gestion des services publics, qu'ils soient administratifs ou industriels et commerciaux, et le refus catégorique de déléguer le pouvoir de police. En effet, ce refus se base sur le principe du monopole de la violence légitime par l'État. En conséquence, aucun autre acteur que l'État lui- même, directement, ne peut exercer la violence en son nom. De plus, la police administrative ne peut pas faire l'objet d'une exploitation financière, à l'opposé des services publics, qui eux peuvent baser leur existence sur les revenus perçus à l'occasion de l'exercice de leur activité (TC Bac d'Eloka). [...]