Questions et réponses sur deux arrêts de droit administratif

Extraits

[...] Toutefois pour certains services publics administratifs la gratuité peut être la règle. C'est le cas par exemple de l'enseignement primaire et secondaire ou de l'état civil. Or le Collège ostéopathique du Pays basque a l'air d'être du régime des études supérieures de fait, il peut être payant. Mais il ne pourra pas accorder des réductions aux étudiants dont un des parents est lui- même ostéopathe suivant le principe de l'égalité du service public. Selon l'arrêt du Conseil d'État, du 9 mars 1951, Société des Concerts du Conservatoire : «  l'égalité devant le service public est un principe général du droit  ». [...]

[...] De plus dans le domaine des dommages subis par les usagers des ouvrages publics. Si lors de l'utilisation d'un ouvrage public, une personne subit un accident elle peut demander réparation de son dommage, lorsque celui-ci-est provoqué par un défaut d'entretien normal de cet ouvrage. On peut prendre l'exemple avec un arrêt du Conseil d'État du 8 mars 1991 Usinor. Cette présomption est réfragable, l'administration pourra donc prouver qu'elle n'a pas commis de faute si tel est le cas. Il y a également dans le cadre des dommages subis par les personnes en traitement dans les hôpitaux publics. [...]

[...] Il faudra se questionner comme à la question 5 si nous sommes bien face à un service public ou non, et ensuite savoir si nous sommes plutôt sur un service public administratif ou industriel et commercial. En l'espèce, nous serons probablement confrontés au juge judiciaire, car l'école privée a peu de chance de délivrer des diplômes, peu de chance d'être assuré par une personne publique, car c'est plus une distraction qu'un possible établissement «  scolaire  ». Il faudra toutefois regarder, peut-être que celle-ci sera assumée par une personne publique et faite par une personne privée sans prérogatives de puissance publique, tel a pu être le cas des cinémas. [...]

[...] Si la victime avait grimpé au sommet de la tour, et que des pierres détachées du sommet de la tour par le vent lui étaient tombées sur le crâne, dans ce cas il y aurait eu présomption de défaut d'entretien, on considérerait que l'administration a mal entretenu sa Tour. Or la présomption est réfragable, l'administration aurait pu essayer de s'exonérer en déterminant un cas de force majeure avec le vent. Mais la solution aurait été plus favorable à la victime. II. Cour administrative d'appel, Bordeaux octobre 2020, Sté Collège ostéopathique du Pays basque A. Comment le juge s'y prend-il pour conclure que la juridiction administrative est compétente dans cette affaire  ? [...]

[...] La commune n'établit pas ici un bon entretien des remparts. Le juge va ensuite s'intéresser au comportement de la victime, elle sait que c'est une personne fragile consommant de la drogue, elle va donc se questionner sur ces intentions. Le juge retrouve donc des témoins de la scène qui vont décrédibiliser la victime, le juge a donc trouvé une cause d'exonération de l'administration qui est la faute de la victime qui a pu concourir à la réalisation de son dommage. [...]