Droit de l'urbanisme, planification urbaine, PLU Plan Local d'Urbanisme, révision d'un PLU, projet de division foncière, projet de construction, zone UC, code de l'urbanisme
En l'espèce, le terrain de Monsieur DOUX est actuellement constructible comme la plupart des terrains classés en zone UC. Cependant le PLU couvrant la commune X dans laquelle se trouve le terrain en question est en révision. Ce qui est susceptible de menacer la constructibilité du terrain de monsieur DOUX. L'article L151-9 du code de l'urbanisme prévoit l'existence du règlement et des documents graphiques, le corps normatif étant incarné par le PLU. Ce document fixe avec le PADD les dispositions générales et les servitudes d'urbanisme qui permettent d'atteindre les objectifs généraux en matière d'urbanisme. Le décret du 28 décembre 2015 a modernisé le PLU et plus spécifiquement a réorganisé le règlement.
[...] Peuvent notamment être pris en considération les Codes suivants : le code général des collectivités territoriales, le code rural et forestier, le code de la santé publique, le code de l'environnement, le code de la construction et de l'habitation, - le code du patrimoine. ARTICLE III - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Les différentes zones délimitées par les documents graphiques conformément aux dispositions de l'article R.123-11 du code de l'urbanisme et pour lesquelles un règlement spécifique développé ci-après s'applique sont les suivantes : Les zones urbaines sont des zones à caractère d'habitat, d'activités et de services. [...]
[...] ARTICLE UC12 : STATIONNEMENT Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques. Il est exigé un emplacement par tranche de 80 m² pour chaque logement, avec un minimum de deux emplacements pour chaque logement. Il n'est exigé qu'un emplacement pour les logements locatifs réalisés avec le concours financier de l'Etat. Pour toute autre construction ou installation isolée, le stationnement doit être assuré en dehors des places et voies ouvertes à la circulation publique, à raison d'un emplacement au moins par tranche de surface de plancher de : m2 de construction à usage d'activités autorisées dans la zone (bureaux, artisanat, commerces . [...]
[...] Avec la loi Grenel II du 12/07/2010, on parle de verdissement, c'est une loi qui a mis en place des dispositions nombreuses pour favoriser un urbanisme plus économe. C'est une loi qui met en place la politique de densification pour lutter contre l'étalement urbain. Les PLU et les SCOT sont convoqués par le législateur pour devenir des leviers de la densification. Plus récemment, la loi Allure du 24/03/2014 vise à environnementaliser l'urbanisme et permet d'engager la transition écologique des territoires. [...]
[...] Le dossier doit comprendre l'identité du demandeur, la situation et superficie du terrain, la nature des travaux, la destination de la construction, la surface de plancher du projet. Lors du dépôt de la demande, monsieur DOUX devra veiller à obtenir un récépissé, qui servira de permis en cas de permis tacite (article 423-3). L'administration dispose d'un délai pour répondre au permis de construire, si au terme de 2 mois le pétitionnaire n'a pas de réponse, le silence vaudra acceptation de l'administration : permis implicite. [...]
[...] Commune 6 Elargissement à 8 m d'emprise du chemin prolongeant la voie communale . Commune 7 Elargissement à 8 m d'emprise de la voie communale n° 1 dite . Commune 8 Elargissement à 8 m d'emprise de la voie communale n° 8 dite . Commune 9 Elargissement à 8 m d'emprise de la voie communale dite chemin . Commune 10 Elargissement à 8 m d'emprise de la voie communale n° 2 dite . Commune 11 Elargissement à 8 m d'emprise de la voie communale entre la voie communale n° 12 et la voie communale dite chemin . [...]
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