L'agent public s'il commet une faute dans le cadre de ses fonctions va pouvoir bénéficier de la protection du service qui l'emploie. S'il a commis une faute qui n'est pas directement en lien avec son poste, il va également pouvoir s'appuyer sur l'Administration dans certaines conditions.
La faute de service correspond à deux hypothèses.
Le dommage peut résulter de manière générale d'une mauvaise organisation ou d'un fonctionnement défectueux qu'il est difficile ou qu'il est inutile de rattacher à l'action particulière de tel ou tel agent.
[...] De manière concrète, l'agent condamné sur la base de la faute personnelle qu'il a commise pourra, si cette faute a coexisté avec une faute de service, se retourner contre l'administration pour que celle-ci endosse la part d'indemnité afférente à sa faute. En revanche, si c'est l'administration qui a été assignée par la victime sur la base d'un cumul de faute ou de responsabilité, et c'est ce qui nous préoccupe ici, elle pourra se retourner contre l'agent pour lui faire supporter les conséquences de sa faute personnelle. Il faut comprendre que l'action récursoire n'est possible que si l'agent a commis une faute personnelle. Elle est rigoureusement impossible si l'agent n'a commis qu'une faute de service. [...]
[...] En pratique, la faute personnelle est d'une part celle qui est commise en dehors du service et sans lien avec lui. C'est le cas par exemple d'un policier qui blesse une personne avec son arme à feu en dehors de toute mission. La faute peut d'autre part être commise à l'occasion du service, mais soit révéler une intention de nuire, on peut prendre l'exemple réel d'un maire qui faisait régulièrement déposer des ordures sur un terrain appartenant à un habitant de la commune en prétendant que le terrain faisait partie de la décharge publique, soit être d'une gravité inadmissible comme les violences physiques, les propos injurieux ou diffamatoires. [...]
[...] On va au départ observer un cloisonnement strict entre faute personnelle et faute de service, mais une évolution va avoir lieu dans le but de mieux prendre en compte de l'intérêt des victimes. Un partage de responsabilité entre l'agent et l'Administration rendu possible grâce au cumul de faute et de responsabilité Par définition l'administration est plus solvable que ses fonctionnaires, elle est donc plus à même d'indemniser les victimes en cas de litige. De manière paradoxale, on observait ainsi que plus la faute commise par l'agent dans le cadre de ses fonctions était grave, moins la victime avait de chance d'être indemnisée puisque, loin de pouvoir comme en cas de faute de service, bénéficier de chances sérieuses d'indemnisation, elle risquait de trouver devant elle un agent public responsable de sa faute personnelle, mais insolvable. [...]
[...] Pour protéger plus complètement les personnes lésées, le juge a admis qu'il pouvait y avoir un cumul de fautes. Autrement dit, le dommage résulte à la fois d'une faute personnelle et d'une faute de service. Il s'agit de l'arrêt Anguet, du 3 février 1911. Le conseil d'Etat, a ici jugé que les agents d'un bureau de poste avaient commis une faute personnelle en blessant un des usagés qui avait été prié de sortir du bureau par un local, car les portes d'accès au public avaient été fermées. [...]
[...] Un véhicule qui a pu être utilisé parce qu'il n'était pas suffisamment surveillé engage la responsabilité de l'Etat car la faute n'est pas, selon la formule consacrée, dépourvue de tout lien avec le service. Le lien qui permet d'engager la responsabilité du service peut être spatial, c'est le cas de la faute commise sur le lieu d'accomplissement des fonctions. Il peut être également temporel (pendant le temps du service même en dehors des fonctions assignées (CE 21 janvier 1970 Sté générale d'entreprise toulousaine). [...]
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