Référé liberté, référé-suspension, contentieux administratif, référés d'urgence généraux, arrêt Huglo, article L 521-1 du CJA, arrêt Saez, arrêt Préfet des Alpes-Maritimes, arrêt Cassia, article L 521-2 du CJA, arrêt Ministre de l'Intérieur contre Mme Tliba, arrêt Commune de Pertuis, arrêt Domenjoud, arrêt Commune de Dannemarie, loi du 30 juin 2000, état d'urgence
Les procédures de référés ont été mises en place pour contrebalancer le principe exécutoire des actes administratifs (arrêt Huglo : règle fondamentale du droit public), c'est le privilège du préalable détenu par l'administration.
Ces référés, moins formels et plus rapides, vont alors bénéficier aux administrés.
[...] Ici il y a la préservation de l'environnement, le fait de devoir stocker les déchants pour la salubrité publique. Concernant l'environnement, l'exploitation du stockage n'était pas assez prouvée comme quoi cela portait atteinte à l'environnement. C'est une obligation juridique de répondre aux arguments de la défense, ainsi ce sont les intérêts en jeux. 5. CE réf juillet 2021, Cassia e. a., n° 454754 ?Le Premier ministre peut, en vertu de ses pouvoirs propres, édicter des mesures de police applicables l'ensemble du territoire, en particulier en cas de circonstances exceptionnelles, telle une épidémie avérée, l'instar de celle de la Covid 19. [...]
[...] - Urgence : atteinte liberté fondamentale ; atteinte grave : atteinte manifestement illégale. ? Si ces conditions sont réunies le juge va ordonner les mesures pour conserver cette liberté. - La procédure de tri s'applique aussi. - Arrêt Demenjoud 2015 : le CE a jugé que c'est une urgence l'atteinte grave et immédiate à la situation d'une personne. Liberté d'aller et venir, droit à la vie, droit au respect de la dignité humaine. ? La décision d'expulsion d'une personne étrangère = atteinte grave Une atteinte manifestement illégale ? [...]
[...] CE réf mars 2015, Union nationale inter-universitaire, n° 388948 Quel que soit le bien fondé des critiques adressées aux motifs par lesquels le président de l'université a estimé pouvoir refuser que la réunion en cause se tienne à la date prévue, la condition particulière d'urgence exigée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas remplie 10. CE Sect décembre 2015, Domenjoud (état d'urgence) Dans l'arrêt CE Sect décembre 2015, Domenjoud (état d'urgence), le Conseil d'État a examiné la légalité des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence déclaré en France. [...]
[...] 1er septembre 2017, Commune de Dannemarie, le Conseil d'État a clarifié le critère d'une "atteinte manifestement illégale". Selon cet arrêt, une atteinte manifestement illégale doit être si évidente qu'elle saute aux yeux du juge, elle est grossière. Pour déterminer si une telle atteinte a eu lieu, le juge examinera à la fois les possibilités dont disposait l'administration et le but recherché par ses actions. En d'autres termes, il examinera si l'administration a outrepassé ses pouvoirs de manière flagrante et si son action est dépourvue de fondement légal évident. 12. CE réf décembre 2020, Cassia e. [...]
[...] La procédure administrative contentieuse - Les référés d'urgence 1. CE Ass juillet 1982, Huglo et autres. ? Le caractère exécutoire des décisions administratives est une règle fondamentale I. Référé-suspension 2. Art. L. 521-1 du Code de justice administrative ?Le référé de suspension est admis lorsque l'exécution d'une décision administrative fait état d'un doute sérieux quant à sa légalité, ce qui justifie l'urgence de le suspendre jusqu'à la fin de la requête. 3. CE 5 mars 2001, Saez, GAJA ?Le Conseil d'État annule cette décision, estimant que la première décision du maire n'avait pas été retirée et qu'il y avait urgence à statuer sur la question. [...]
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