Les Principes Généraux du Droit (PGD) et Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR)

Extraits

[...] Les Principes Généraux du Droit (PGD) et Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR) Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (PFRLR) Certaines libertés ne se trouvent pas dans le préambule de la constitution ni dans la constitution comme la liberté d'association. Le CE et le CC vont considérer qu'ils peuvent aller prendre dans la législation un principe et lui donner valeur constitutionnelle. Pour la liberté d'association, ce n'est pas la loi de 1901 qui a valeur constitutionnelle mais la liberté d'association. [...]

[...] Le CE dans cet arrêt dégage un recours pour excès qui veut que le recours pour excès de pouvoir est toujours ouvert contre toute décision administrative a moins que la loi ne l'est exclu expressément. Donc même si la loi est insusceptible de recours elle doit toute de même être interprétée à la lumière du PGD. CE, 1947, D'Aillières : Les PGD ont une valeur infra législative supra-décrétale donc supérieure au plus élevé des actes administratifs. Pour renverser un PGD on ne peut le faire par un décret : dégager un PGD c'est exiger l'intervention de la loi et forcer le législateur à intervenir et donc étendre son pouvoir. [...]

[...] PFLR : Ne peut porter que sur : les droits et libertés fondamentaux, ou la souveraineté nationale, ou l'organisation des pouvoirs publics. La difficulté : Un même principe peut être considéré comme un PGD ou un PFRL : CE, 1945 Aramu et DC, 2 décembre 1976 "prévention des accidents du travail". Un même principe peut remplir les conditions du PGD et du PFRLR. CE, 1973 Dame Peynet (pour la consécration en tant que PGD d'un principe qui aurait pu être consacré en tant que PFRLR) ou CE, 1996, Koné (pour un principe érigé en tant que PFRLR alors qu'il aurait pu être dégagé en tant que PGD). [...]

[...] L'existence d'une situation objectivement différente CE, 2002, Duvignères (égalité). La critique du principe d'égalité : Le Conseil d'État considère que s'il y'a une situation différente on peut traiter les gens de manière objectivement différente mais c'est le Conseil d'État qui va choisir si cette différence existe et si elle est objective. D'abord présenter la loi : Le but du législateur quand il crée la loi est de permettre à un couple de surmonter une infertilité pathologique. Cela signifie que le couple homosexuel ne peut revendiquer un droit à la PMA puisque qu'il ne souffre d'une infertilité pathologique. [...]

[...] La décision s'inspire de la solution de l'arrêt de la CEDH, 2004 S.H c/Autriche. Un Conseil d'État illustrant son rôle de filtre de la QPC Un Conseil d'État désireux de rejeter la demande de QPC - La question n'était pas nouvelle et pourtant le Conseil d'État a accepté de l'examiner. - Le CE fait référence à la solution que le CC avait dégagé en 2013 (voir note de jurisprudence). Ce n'est pas parce qu'il y a une consécration du mariage pour tous qu'automatiquement il y a une consécration du mariage aux couples de femmes. [...]