Le pouvoir réglementaire : sa nature et ses titulaires

Extraits

[...] - au niveau local : préfet, maire, CC, 1989, CSA Pluralité qui pourrait laisser penser que le pouvoir réglementaire n'est pas unifié mais ce n'est pas tout à fait le cas. Les facteurs d'unité Hiérarchie : autorité des actes : décret (PM/PDR) actes réglementaires : les ministres n'ont pas le pouvoir réglementaire sauf délégation : article 22 + Jamart ou lorsque la loi lui a reconnu. Il y a une hiérarchie entre les autorités : Le PM > Préfet > Maire. [...]

[...] Considérant 8 : attribue à EDF la forme de pouvoir réglementaire. La fédération chimie CFDT a saisi le Conseil d'État en premier et dernier ressort d'une demande d'annulation Le législateur doit opérer la continuité du service public avec la conciliation du droit de grève : énoncé par l'article 46. CE, Ass. 7 juillet 1950, Dehaene : application des dispositions du Préambule consacrant le droit de grève. CE, 7 mai 2013, n°362280 (numéro qui sert à trouver dans les bases de données les notes de jurisprudences), Fédération CFTC de l'agriculture et Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Arrêt qui amène à se questionner sur la pertinence de la distinction entre domaine de la loi et du règlement, car parfois, même quand on est dans le domaine de la loi, l'action du législateur est conditionnée à l'action du domaine réglementaire : créer une contravention va être conditionné à un règlement d'application. [...]

[...] Puis il y a toutes les autres matières qui relèvent du domaine du règlement. À l'ouverture de la Constitution on s'aperçoit que la création des crimes et des délits relève de la loi et que la création des contraventions relève des règlements autonomes. Première catégorie de pouvoir réglementaire : le pouvoir réglementaire autonome. Qui relève de l'article 37. Protéger face à l'intrusion du législateur. Le Premier ministre a vocation à protéger ce pouvoir réglementaire autonome en vertu de l'article 41. Il protège le pouvoir réglementaire autonome des intrusions du législateur : procédure d'irrecevabilité. [...]

[...] Ce silence vaut décision de rejet. La requérante saisie le Conseil d'État d'un recours pour excès de pouvoir dans le but d'obtenir l'annulation de cette décision implicite de rejet. Procédure : La requérante saisit le Conseil d'État, compétent en premier et dernier ressort en vue d'obtenir l'annulation de cette décision et en vue qu'il soit enjoint au premier ministre de prendre cette décision et qu'il soit constitué la carrière des agents qui n'avait pas encore été intégrés. Le Conseil d'État était saisi de la question de savoir si le PM est obligé d'exercer le pouvoir réglementaire. [...]

[...] Y a-t-il donc un seul pouvoir réglementaire, une seule nature de pouvoir réglementaire ? Le pouvoir réglementaire peut apparaître comme pluriel L'apparence d'une dualité de pouvoir réglementaire (diversité de notions) - Pouvoir réglementaire d'exécution des lois (article 34) - La consécration d'un pouvoir réglementaire (article arrêt Labonne (admettait déjà). L'apparence d'une diversité des régimes trouvant à s'appliquer aux actes réglementaires (quasi unité de régime) - Pouvoir réglementaire d'exécution des lois : Lois, traités, Constitution, PGD. - Pouvoir réglementaire autonome : Loi Autres actes réglementaires (autonomes/dérivés) : même valeur juridique. B. [...]