police administrative, ordre public, maintien de l'ordre public, sécurité du peuple, salubrité publique, tranquilité publique, article L 2211 du CGCT, article L 2212 du CGCT, arrêt Ville de Dieppe, arrêt Société Les Films Lutétia, arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, arrêt Commune d'Arcueil, ordonnances Dieudonné, arrêt Consorts Baud, arrêt Demoiselle Motsch, arrêt Cassia, autorités de police, arrêt Labonne, arrêt Commune de Néris-les-Bains, arrêt Commune de Saint-Denis, arrêt Commune de Valence, arrêt Goin, arrêt Commune de Sceaux, arrêt Daudignac, arrêt Heyriès, avis Napol, objectifs de valeur constitutionnelle, ordre public général, ordre public spécial
Le but de la police administrative est un objectif de valeur constitutionnelle en 1982 ; on distingue l'ordre public général et spécial.
On peut distinguer l'ordre matériel (vise à protéger la sécurité publique des personnes et des biens, la tranquillité publique, donc le bien-être, puis la salubrité publique l'hygiène et la santé publique) et immatériel (avec pour but la moralité publique : limiter les activités choquantes au regard des croyances, des valeurs et comportements dominants ; et préserver la dignité de la personne humaine).
[...] Organisation du pouvoir de police administrative A. Autorités de police CE 8 aout 1919, Labonne, v. GAJA B. Concurrence des compétences CE 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains, v. GAJA. CE 10 avril 2002, Ministre de l'équipement, l'équipement, des transports et du logement, Rec Droit Administratif, juillet 2002, p.25. CE Ass oct Commune de Saint-Denis e. a., AJDA 2011, p. 221 CE 24 septembre 2012, Commune de Valence, AJDA 2012, p RDP 2012, p. 1245 CE 6 novembre 2013, Goin, n° 349245, publie? [...]
[...] L'objet même pourra alors entre sanctionné par la police administrative. Beaucoup de commentaires reprochent cette conception paternaliste de la décision, le droit protège l'individu contre lui-même. On n'a ici pas besoin de caractériser la dignité selon les circonstances locales. Ordonnance 2014 ministre de l'Intérieur c. Dieudonné janvier 2014 On a également invoqué devant le juge la laïcité avec l'affaire Burkini du 26 août 2016 ? cependant cela n'a pas été retenu par le juge, ce dernier dit qu'il faut se baser sur des considérations d'ordre public ou immatériel mais pas sur le fondement de la laïcité. [...]
[...] par le Premier ministre le 16 mars 2020) 32. CE, réf juillet 2021, Cassia e. a. (passage de 50 pour l'exigibilité? du pass sanitaire ; v. fiche n° document n° On peut définir la police admin : Matériel : l'activité qui consiste à assurer la sauvegarde de l'ordre public Organique : l'institution qui a la charge de protéger l'ordre public Le but de la police administrative ? objectif de valeur constitutionnelle en 1982 ; on distingue l'ordre public général et spécial. ON peut distinguer l'ordre matériel (vise à protéger la sécurité publique des personnes et des biens, la tranquillité publique donc le bien être, puis la salubrité publique l'hygiène et la santé publique) et immatériel (avec pour but la moralité publique : limiter les activités choquantes au regard des croyances, des valeurs et comportements dominants ; et la dignité de la personne humaine) La moralité publique vient de l'arrêt société Lutetia 1959 CE ? [...]
[...] G. Barraud III. Exercice du pouvoir de police administrative 26. CE Ass juin 1951, Daudignac, Rec v. GAJA. 27. CE 19 février 1909, Abbe? Olivier, Rec v. GAJA. 28. CE 28 juin 1918, Heyrie?s, v. GAJA. 29. CE 19 mai 1933, Benjamin, v. GAJA. 30. CE Ass. [...]
[...] publique fait-elle partie des critères permettant de prendre une mesure de police administrative ? A quelles conditions est arrêtée une mesure de police ? La jurisprudence du Conseil d'Etat sur les concours de la police administrative générale et des polices administratives spéciales est-elle intelligible ? En quoi l'état d'urgence (sécuritaire ou sanitaire) est-il un régime exceptionnel de police administrative ? I. But du pouvoir de police administrative A. Notion d'ordre public 1. Articles L. 2211-1 L. 2212-2 du CGCT Sécurité?, salubrité?, tranquillité? [...]
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