La police administrative et l'acte administratif unilatéral
TD - 12 pages - Droit administratif
L'ordre public : c'est un ordre matériel non un ordre moral. « L'ordre public, au sens de la police, est l'ordre matériel et extérieur considéré comme un état de fait opposé au désordre, l'état de paix opposé à l'état de trouble …. (La police) ne pourchasse pas les désordres moraux, elle est...
Le droit administratif: droit particulier
TD - 5 pages - Droit administratif
Le droit administratif est un droit particulier. 2 juridictions distinctes du droit français : - La juridiction judicaire : elle traite le droit commun. - La juridiction administrative : Elle traite un droit exorbitant, elle est d'origine prétorienne c'est-à-dire jurisprudentielle. => Au niveau...
Création des services publics - caractère obligatoire ou facultatif et activités concernées
TD - 4 pages - Droit administratif
Quelle est la question qui se pose ici, est-ce que les personnes publiques peuvent ériger en SP n'importe quelle activité ayant trait de près ou de loin à l'IG ? Une hypothèse ou la création est obligatoire et une ou elle est facultative. Service public constitutionnel, il s'agit des SP dont...
Les incapacités en droit
TD - 5 pages - Droit administratif
En droit français on fait la distinction entre les incapacités d'exercice c'est-à-dire l'incapacité des droits dont on est titulaire et les incapacités de jouissance. La jouissance des droits est attachée à la personnalité juridique. Toute personne à partir du moment où elle existe et qu'elle...
Le contrat administratif et l'office du juge administratif
TD - 4 pages - Droit administratif
« L'arrêt Commune de Béziers poursuit l'entreprise de rénovation de l'office du juge du contrat par le biais d'une innovation notamment celle de réinscrire le juge du contrat dans le cadre contractuel, en lui donnant pour mission première d'appliquer le contrat. » dit...
La source jurisprudentielle du droit administratif
TD - 3 pages - Droit administratif
C'est une source en déclin, elle ne dispose plus de la place première qui été la sienne il y a encore quelque décennie. Le droit administratif, si ce n'est exclusivement d'au moins majoritairement nature jurisprudentielle, aujourd'hui il est concurrencé par les sources écrites. Quantitativement...
Les sources constitutionnelles du droit administratif
TD - 4 pages - Droit administratif
Quand on parle de source constitutionnelle du droit, on utilise souvent l'expression de bloc de constitutionnalité. Il s'agit de l'ensemble des règles de droit qui ont valeur constitutionnelle c'est-à-dire la plus haute valeur dans la hiérarchie des normes. Certaines de ces règles qui...
Les modes de gestion du service public par les différentes personnes publiques
TD - 4 pages - Droit administratif
La question qui se pose ici est de savoir comment sont gérés les service public et notamment par qui ils sont gérés. La personne publique qui crée le service, qui l'organise, qui le contrôle n'est pas forcément la personne qui va l'exercer. Les personnes dites créatrices ont la possibilité soit...
Les différentes catégories de service public - publié le 30/03/2013
TD - 4 pages - Droit administratif
Aujourd'hui, la notion de SP correspond à plusieurs réalités, pour plusieurs raisons, tous les SP n'ont pas la même nature juridique, il existe une grande distinction entre les SPA et SPIC, ils ne sont pas tous gérés de la même façon, certains sont gérés par une personne publique et d'autre sont...
Le juge administratif et les PGD
TD - 3 pages - Droit administratif
La France est un état de droit qui met la constitution au cœur de ses fondements institutionnels. Cet état de droit met l'accent sur le principe de l'auto limitation de l'état lui-même. Ce principe implique également la séparation des pouvoirs comme l'avait envisagé Montesquieu à savoir le...
Intérêts et difficultés du régime des services publics pour les activités culturelles
TD - 3 pages - Droit administratif
Difficulté d'identifier une activité culturelle qui présente le plus souvent un caractère commercial (cf jp Daudignac). Lente admission intellectuelle de la possibilité d'un service public en dehors des questions relatives à la protection de l'ordre public (sécurité, salubrité, santé) Idée d'un...
La mesure de réorganisation des services du commissariat
TD - 5 pages - Droit administratif
La mesure de réorganisation des services du commissariat, et partant, sanctionnant, bien qu'implicitement, les deux agents peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ? La police nationale est chargée de l'exécution d'un service public. L'organisation de ce service est de l'unique...
La codification
TD - 5 pages - Droit administratif
« La codification est une amélioration considérable de l'état du droit, mais ce n'est pas une fin en soi. » ( Guy Braibant, Utilité et difficultés de la codification, Droits. 1996 ). Il a été rappelé, depuis 1804 et la promulgation du code napoléonien devenu code civil des français,...
Le corps des secrétaires administratifs: décrets du 21 décembre 2010 et du 10 février 2011
TD - 3 pages - Droit administratif
Les secrétaires administratifs sont classés dans un corps de la catégorie B des fonctionnaires de l'Etat. Ils assurent des tâches administratives d'application et sont chargés, à ce titre, d'appliquer les textes de portée générale aux cas particuliers qui leur sont soumis. Le corps des...
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 19 novembre 08: Société Getecom
TD - 4 pages - Droit administratif
Le 19 novembre 08, le Conseil d'état, dans ses 8ème et 3ème sous-sections réunies, s'est interrogé sur la rétroactivité des lois fiscales. Un contrôle fiscal est mené par l'administration à l'encontre d'une société concernant ses exercices comptables des années 1990, 1991 et 1992....
L'édiction de l'acte
TD - 6 pages - Droit administratif
CE Préfet de L'Eure 1913, dans les notes de cet arrêt, Maurice Hauriou emploi le terme de « privilège du préalable » : L'administration est compétente intrinsèquement (en elle-même) pour venir sans l'autorisation d'un juge édicter des actes qui vont s'imposer aux administrés. L'administration...
La source écrite et jurisprudentielle du droit administratif
TD - 21 pages - Droit administratif
Les requérants ont invoqué plusieurs moyens fondés sur l'inconstitutionnalité du décret. Il en va ainsi de l'argument développé dans le considérant numéro 3 selon lequel « le décret attaqué violerait la Constitution, parce qu'il n'aurait pas été contresigné par les ministres chargés de son...
L'indisponibilité du domaine public
TD - 4 pages - Droit administratif
Quelle est la légalité est les conséquences d'une clause contractuelle prévoyant le transfert à une personne public d'une dépendance publique sans désaffectation ni déclassement préalable ? Le Conseil d'Etat a répondu par la négative, car cette clause est illicite au motif qu'elle va à l'encontre...
La notion d'acte administratif unilatéral - identification et actes opposables
TD - 4 pages - Droit administratif
Depuis 1921, la jurisprudence consacre l'existence de gestion privée à des services publics. Ainsi de plus en plus l'administration délègue ses prérogatives de puissance publique. La prérogative essentielle de l'administration est le pouvoir de prendre des décisions s'imposant par la seule...
TD corrigé en Droit administratif
TD - 7 pages - Droit administratif
Eclairage de Bordeaux en 1916 : théorie de l'imprévision en droit privé. Prise en compte de cette théorie : on autorise une des parties à modifier le contrat en raison d'un déséquilibre en droit privée on doit pas modifier le contrat les parties doivent être tous les deux d'accord...
La distinction entre l'enquête de flagrance et l'enquête préliminaire
TD - 5 pages - Droit administratif
S'agissant des pouvoirs propres de police judiciaire, Serge Guichard ainsi que Jacques Buisson débutaient leur analyse en indiquant que « les pouvoirs de contrainte aux fins d'administration de la preuve sont répartis entre des cadres juridiques dénommés « enquête » de police judiciaire,...
Les Sources du Droit et l'affaire Perruche
TD - 3 pages - Droit administratif
Aujourd'hui l'affaire Perruche est l'une des démonstrations les plus flagrantes du fonctionnement du droit français, de ses qualités et de ses failles. Les sources du droit sont l'ensemble des données politiques et juridiques qui entraînent l'évolution du droit. Dans un sens plus étroit, une...
Comment une autorité administrative peut-elle être indépendante ?
TD - 10 pages - Droit administratif
La notion d'autorité administrative indépendante apparait à l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et les libertés et qui instaure la première AAI (autorité administrative indépendante) : la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Les autorités...
Le contrôle administratif de légalité des collectivités territoriales
TD - 3 pages - Droit administratif
Depuis 1958, la base du contrôle sur les collectivités territoriales est l'article 72 de la Constitution qui indique que dans les collectivités territoriales, le représentant de l'Etat (le préfet) a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. Ce contrôle...
Régime juridique du Service Public
TD - 3 pages - Droit administratif
Il faut distinguer les règles spéciales d'organisation et de fonctionnement et les règles spécifiques à la distinction SPIC/SPA. Il est devenu courant de parler de transparence dans les SP et il arrive que des lois consacrent cette exigence expressément; c'est le cas par exemple de la loi Sapin....
L'application de la règle de droit objectif
TD - 3 pages - Droit administratif
Le problème qu'il s'agit de résoudre est une succession de loi, c'est-à-dire qu'il y a une loi nouvelle qui vient de rentrer en vigueur, on avait une loi ancienne, quelles sont les situations soumises à la loi nouvelle et quelles sont les situations qui restent soumises à la loi ancienne ? ll...
Le recours pour excès de pouvoir en droit administratif - publié le 20/02/2013
TD - 3 pages - Droit administratif
La décision reconnait en effet que le délai raisonnable pour prendre un décret d'application de la loi a été dépassé. En effet, il n'y avait au moment du procès toujours pas de décret d'application qui avait été pris. De plus, de cette absence de décrets, Le Conseil d'Etat en déduit qu'il y a un...
L'indépendance du juge et les principes fondamentaux du procès
TD - 6 pages - Droit administratif
Le système judiciaire est l'ensemble des institutions juridictionnelles et exprime l'un des trois pouvoirs de tout état démocratique séparé en principe des deux autres (législatif et exécutif). En France, nous avons la notion d'autorité judiciaire (art. 64 et suivants Constitution) et non pas de...
Syndicat national des ingénieurs de l'aviation civile: séance 2 CE, 13 novembre 1992
TD - 4 pages - Droit administratif
Le service public est une composant de l'appareil administratif de l'Etat, cette notion permet pendant quelques années de déterminer la compétence du juge administratif. L'arrêt rendu par le tribunal des conflits en 1921, société commerciale de l'ouest africain change la donne. En effet, la...
Recours administratif et recours contentieux - publié le 18/02/2013
TD - 2 pages - Droit administratif
« Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès » cet adage promet que l'on perd toujours moins dans un compromis, aussi peu favorable soit-il, que d'aller en justice. C'est toute la complexité du rapport recours administratif et recours contentieux qui est pourtant exprimé en lui. Le...
