L'ordre juridictionnel administratif et la Constitution

Extraits

[...] La valeur constitutionnelle de l'existence de l'ordre juridictionnel administratif implique que son existence ne saurait dépendre de la loi. En effet il ne peut être de véritable indépendance vis-à-vis du législateur que si ce dernier ne peut remettre en cause l'existence de ce qui est indépendant de lui. les limites de son indépendance L'indépendance de l'ordre juridictionnel administratif se traduit par l'existence de fonctions qui lui sont propres, fonctions sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le gouvernement (DC du 22 juillet 1980). [...]

[...] Cependant la compétence de l'ordre juridictionnel administratif n'est définie que négativement par rapport aux affaires que le juge judiciaire ne peut pas connaître. Décision du Conseil Constitutionnel du 23 juillet 1987 donne un contenu positif et une valeur constitutionnelle à la compétence de l'ordre juridictionnel administratif mais cette compétence constitutionnelle est assortie de limites l'étendue de la compétence constitutionnellement protégée Conseil Constitutionnel dans sa décision dans sa décision du 23 janvier 1987 donne valeur constitutionnelle à une partie de la compétence de l'ordre juridictionnel administratif en érigeant un PFRLR selon lequel relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle Pour le Conseil Constitutionnel, le champ de la compétence constitutionnelle de l'ordre juridictionnel administratif s'identifie au contentieux par voie d'action des décisions de puissance publique prises par des personnes publiques. [...]

[...] L'ordre juridictionnel administratif existe dans les faits mais il n'existe pas dans la Constitution. Il convient alors de se demander comment va se faire la reconnaissance constitutionnelle de l'ordre juridictionnel administratif. Celle-ci va se faire par le biais de décisions du Conseil Constitutionnel en deux étapes, tout d'abord en donnant un fondement constitutionnel à son existence et puis en définissant sa compétence constitutionnellement garantie (II). le fondement constitutionnel de l'existence de l'ordre juridictionnel administratif Cette reconnaissance de l'existence d'un ordre juridictionnel administratif se fait dans la décision du Conseil Constitutionnel du 22 juillet 1980 par le biais de celle de son indépendance mais le Conseil Constitutionnel tempère dans la même décision cette indépendance constitutionnellement garantie la reconnaissance de son existence et de son indépendance La reconnaissance de l'existence constitutionnelle de l'ordre juridictionnel administratif se fait par la décision du Conseil Constitutionnel du 22 juillet 1980. [...]

[...] Bibliographie - R. Chapus, Droit administratif général, t.1, Montchrestien, coll. Précis Domat, 15ème éd - B. Seillier, Droit administratif, t. Les sources et le juge, éditions Flammarion, coll. Champs Université, 2ème ed. [...]

[...] les limites La séparation des pouvoirs et donc la séparation des ordres juridictionnels administratif et judiciaire ne sont pas absolus. En conséquence le PFRLR relatif à la compétence de l'ordre juridictionnel administratif, pour donner valeur constitutionnelle à cette compétence, n'en est pas pour autant absolu puisqu'il admet une hypothèse dans laquelle le contentieux par voie d'action des décisions de puissance publique prises par des personnes publiques peut échapper à la compétence de l'ordre juridictionnel administratif : lorsque sont en cause des décisions intervenant dans des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire Il convient de se demander quelles sont les matières que le Conseil Constitutionnel vise par cette expression. [...]