Office du juge, juge d'appel, juge de cassation, cour administrative, cour de cassation, moyens d'ordre public, ordre public, tribunal administratif, autorité de la chose jugée, Camille Broyelle
CE, 3-8 CHR, 12 mai 2022
Faits : une fonctionnaire dénonce des actes de harcèlement moral commis par son supérieur hiérarchique. Celui-ci aurait altéré les conditions de travail de la fonctionnaire en la dénigrant, en exerçant un contrôle excessif, et en utilisant un management considéré comme erratique. Après avoir été relaxé dans un premier temps, le supérieur hiérarchique est finalement reconnu coupable de harcèlement moral par la Cour d'appel de Paris le 25 février 2022, qui le condamne à six mois de prison avec sursis.
(...)
Le juge de cassation, "juge du jugement", s'assure de la correcte application du droit sans réévaluer les faits, tandis que le juge d'appel est traditionnellement le "juge du litige", réexaminant le différend d'origine et offrant un second degré de juridiction. Toutefois, dans des contentieux, tels que ceux des sanctions ou de police administrative, l'office du juge de cassation se rapproche étroitement de celui du juge d'appel lorsqu'il contrôle fortement la qualification juridique des faits par un contrôle de proportionnalité.
[...] Toutefois, dans des contentieux tels que ceux des sanctions ou de police administrative, l'office du juge de cassation se rapproche étroitement de celui du juge d'appel lorsqu'il contrôle fortement la qualification juridique des faits par un contrôle de proportionnalité. Un tel sujet nous invite donc à étudier les spécificités exclusives de l'office du juge de cassation mais aussi à relativiser ses particularités, notamment dans le contentieux des sanctions (II). I - Les particularités exclusives à l'office du juge de cassation par rapport à l'office du juge d'appel Le juge de cassation se limite à vérifier l'application du droit par les juges du fond, sans de manière générale réexaminer les faits. [...]
[...] Le délai pour introduire un pourvoi en cassation court dans ce cas particulier à partir de la demande de régularisation, et non de la notification initiale entachée d'une indication erronée. En conséquence, la commune de Vénissieux n'est pas fondée à soutenir que la requérante aurait perdu la possibilité de contester la régularité du jugement du Tribunal administratif de Lyon. Doc : CE, 3-8 CHR mai 2022 Faits : une fonctionnaire dénonce des actes de harcèlement moral commis par son supérieur hiérarchique. [...]
[...] En 2007, le maire de Vénissieux a rejeté cette demande par deux décisions distinctes des 8 et 18 juin. Procédure : Elle saisit le TA de Lyon a partiellement annulé la décision du 8 juin mais a rejeté les autres conclusions de l'agent concernant la décision du 18 juin. ? 30 décembre 2009 : Tribunal administratif de Lyon annule la décision du 8 juin 2007 mais rejette les autres conclusions de l'agent ? 7 janvier 2010 : Notification du jugement de rejet à l'agent, indiquant à tort qu'elle peut faire appel devant la CAA de Lyon. ? 1er mars 2010 : L'agent forme un recours devant la CAA de Lyon. ? [...]
[...] Cette exclusion des moyens nouveaux reflète une spécificité de l'office du juge de cassation, qui se distingue du juge d'appel en ce que ce dernier peut admettre de nouveaux moyens, sous réserve de la cristallisation des causes juridiques 2011). II - La relativisation des particularités de l'office du juge de cassation : un rapprochement étroit avec l'office du juge d'appel D'une part, le juge de cassation peut intervenir, par exception, dans l'appréciation de la proportionnalité des sanctions, un domaine en principe réservé aux juges du fond. Un tournant majeur a été confirmée dans CE doc où le juge a estimé qu'une sanction ne doit pas être « hors de proportion » par rapport à la faute (doc. 7). Ce contrôle de proportionnalité reste partiel mais non exclusif à ce contentieux, se limitant à censurer les erreurs manifestes. Dans les conclusions de X. [...]
[...] L'office du juge de cassation et ses particularités par rapport à l'office du juge d'appel - Fiches d'arrêts et note de synthèse I. Fiches d'arrêt Doc : CE, 7-2 CHR nov Commune de Lyon En appel, il n'a pas été invoquée devant elle de stipulation contractuelle qui mettait à la charge de l'entreprise des sujets découlant des exigences techniques des organismes de sécurité. ? Qu'ainsi, le moyen tiré par le requérant en ce que la CAA aurait dénaturé de telles stipulations est sans incidence sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué LIEN : illustre le principe d'interdiction des moyens nouveaux en cassation ? [...]
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