Créée par une loi promulguée le 15 mars 1803, l'article 4 du Code civil est un des articles fondateurs du système juridictionnel français. Il se situe entre l'article 3 relatif aux personnes et aux biens régis par ce code et l'article 5 précisant les pouvoirs du juge.
Si le législateur a pour fonction de créer des lois, le Conseil constitutionnel de veiller à la conformité des lois à la Constitution et à la séparation des articles 34 et 37 de la constitution relatifs au domaine de la loi, le juge doit lui appliquer ces lois.
Cette activité du juge a le nom de syllogisme judiciaire, signifiant que le juge effectue un raisonnement consistant à appliquer une règle générale, la majeure, à un cas particulier, la mineure, pour aboutir à une conclusion.
Cependant, il arrive que les lois soient imprécises mais le juge, d'après l'article 4 du Code civil, a une obligation de statuer.
[...] Cela signifie que la fonction de juger est dans la nature même du juge. De plus, le juge est tenu de rendre la justice. Ainsi, lorsqu'un juge est coupable de déni de justice, dans un sens, cela dénature sa fonction de juge aussi ; Le déni de justice est une cause de responsabilité civile, mais c'est aussi un délit pénal. En effet, si le juge se refuse à trancher un litige, il pourra être soumis à une peine d'amende, mais surtout à une interdiction d'exercer ses fonctions pendant une durée allant de cinq à vingt ans. [...]
[...] Les conséquences de cette obligation Cette obligation de juger et d'interpréter lui a permis de créer indirectement du droit Cependant, le non-respect de cette obligation peut entrainer une sanction pénale A. Un pouvoir créateur particulier Théoriquement, la création de la règle de droit par les juges est contraire au principe de la séparation des pouvoirs, cependant, l'interprétation du juge implique une création de jurisprudence. En effet, le législateur autorise le juge à créer une règle de droit particulière pour un litige si cette dernière précise, complète ou adapte la loi. [...]
[...] Ce pouvoir créateur est nécessaire pour que le juge remplisse sa fonction de juger. Si le juge ne respecte pas cette fonction, il sera coupable d'un délit pénal. B. Une sanction pénale Selon la loi, il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées Le déni de justice peut aussi être défini comme un manquement de l'État a son devoir de protection juridictionnelle. [...]
[...] Il peut aussi arriver que la loi soit silencieuse, c'est-à-dire qu'elle ne consacre aucune disposition pour une situation concrète, il peut donc y avoir une absence de textes que le juge doit combler pour statuer. Malgré ces obstacles, le juge, afin de remplir sa mission de juger, n'a d'autre solution que d'interpréter la loi pour en dégager une solution à son litige. B. Le pouvoir d'interprétation du juge Il existe des méthodes d'interprétation telle que la méthode exégétique ou exégèse. Après l'adoption du Code civil en 1804, elle se caractérise par un respect absolu des textes ; il faut rechercher l'intention du législateur en recourant prioritairement aux travaux préparatoires. [...]
[...] Pour autant, la méthode doit rester scientifique dans le sens qu'elle doit être guidée par les besoins et les idées de l'époque. Actuellement, la méthode d'interprétation du juge est une combinaison des deux. Ainsi, le juge doit donner une solution qui correspond aux idées et aux besoins de son temps, mais doit toujours s'appuyer sur la loi, il ne se substitue pas au législateur. L'article 4 du Code civil entraine donc pour les juges une obligation de juger même en cas d'imprécision de la loi. Cette obligation a pour autant certaines conséquences pour le juge. [...]
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