La notion de police administrative - Fiches d'arrêts et questions corrigées

Extraits

[...] 2e question : opération de police adm ou de police judiciaire. Dans les deux arrêts, savoir la police qui est utilisée. Distinction par la finalité, cadrer la police adm. Dans les arrêts, la police judiciaire est répressive alors qu'adm, c'est une police préventive. L'enjeu pour déterminer le juge compétent dans chaque de ces affaires, on cherche quel est le but et la finalité de la police exercée, est-ce une action préventive ou répressive. 1re affaire : police répressive, il s'agissait d'une opération de police pour arrêter des malfaiteurs. [...]

[...] Les pouvoirs de police administrative générale et spéciale peuvent-ils se superposer ou encore entrer en conflit ? Illustrer votre réponse avec un/des arrêt(s) Le préfet peut agir à la place du maire. Si le 1er ministre intervient, dans le cadre de son pouvoir de police : arrêt Labonne référence à Bain, les autorités locales peuvent sur le plan local durcir les mesures prises par le titulaire du pouvoir de police au niveau national. Pour cela, il faut des circonstances locales particulières. [...]

[...] La notion de tranquillité est appréciée selon un autre concept, celui de la moralité publique. C'est une notion qui est polémique (la moralité), c'est glissant comme notion. On fait référence à des mesures de police prises par une autorité, qui décide ce qu'est la moralité. On laisserait à une autorité d'apprécier la moralité. ( Arrêt, Lutecia, interdiction production d'un film, scènes de violence et sexe). Le commissaire Frydman dans l'affaire Morsang avait proposé qu'on érige la moralité comme 4e composante de l'ordre public. Le CE a refusé de faire la moralité une composante. [...]

[...] L'ordre public est conçu comme le corolaire des libertés et des droits. Il ne peut être exercé sans limites. Ce rôle de régulateur auquel l'ordre public répond. Picard, article 1993, l'ordre public est là pour montrer « qu'il n'y a pas d'infinitude à la liberté ». Si on n'avait pas cette relation, exemple DDHC liberté s'arrête où celle des autres commence. En droit de l'UE, on recherche à mettre en place une concurrence libre et non faussée, on cherche à éviter que des entreprises abusent de leur position dominante ou les entreprises ne peuvent pas s'entendre sur une répartition des prix. [...]

[...] Mariage pour tous, manif pour et contre. Le préfet avait imposé des tracés différents pour éviter les débordements. L'ordre public n'a pas la même valeur que la liberté, c'est un objectif qui vient réguler l'encadrement des libertés. Dans le cas de migration, limitation l'action du législateur. CE octobre 1995, Commune de Morsang-Sur-Orge (lancer de nains) Les nains étaient consentants. La justification est fondée sur le respect de la dignité humaine. Le CE, la dignité est composante de l'ordre public autre que la salubrité, sécurité et tranquillité. [...]