La notion de police administrative - publié le 24/04/2013

Extraits

[...] Là encore, il y a préservation de la sécurité publique compte tenu de l'afflux estival de touristes. A chaque fois la question est de savoir si la mesure de police est légale car elle restreint toujours une liberté. Dans l'arrêt Daudignac, la mesure de police va être annulée par le juge administratif sur la base de son contrôle maximum, (contrôle maximum qui est issu de l'arrêt du CE, Benjamin) car il estime qu'il y a une atteinte excessive à la liberté de commerce et d'industrie hors de proportion avec la menace pesant sur le maintien de l'ordre public. [...]

[...] Cela montre l'importance du critère des circonstances locales pour apprécier la validité d'une mesure de police administrative. CE, Commune de Chessy du 12 juin 1998 Faits : le maire de la commune de Chessy n'est pas satisfait par les mesures de police du préfet visant à restreindre les troubles provoqués par le tir de feux d'artifice à partir du parc Disney. C'est la tranquillité publique sui est visée Q ? de droit : Quelle est l'autorité de police territorialement compétente en matière de lutte contre les nuisances sonores ? [...]

[...] CE octobre 1995 : Commune Morsang sur Orge Faits : Il s'agit d'un arrêté pris par le maire dans une commune pour interdire un spectacle de lancé de nain dans une discothèque. Procédure : En première instance, le juge a annulé la mesure de police en relevant un défaut de circonstance locale. Question de droit : L'ordre public s'étend-il jusqu'à la protection de la dignité de la personne humaine ? Solution : Le conseil d'Etat répond de manière affirmative, il valide la mesure de police prise par le maire bien quelle ne soit fondé sur aucune circonstance locales. [...]

[...] Il affirme en particulier que la liberté est la règle et la mesure de police est l'exception. Le contrôle exercé par le juge administratif est un contrôle maximum. Le juge vérifie si la mesure est fondée sur des circonstances locales, si la mesure est en adéquation avec le but recherché et enfin si la mesure est proportionnée par rapport à la réalité du trouble à l'ordre publique. [...]

[...] Portée : Les conditions qui permettent aux autorités de police locales de modifier une réglementation de police adopté à un niveau supérieure : L'autorité locale ne peut qu'aggraver la mesure de police. Il faut toujours des circonstances locales. L'autorité de police n'a plus de pouvoir lorsque l'autorité publique excède sa zone de compétence. CE, 19/05/33 Benjamin Faits : Cet arrêt porte sur les arrêtés du maire de Nevers qui a interdit les conférences donné par Monsieur Benjamin qui portait sur les auteurs : Courteline et Sacha Guitry. Le maire craint l'intervention des syndicats enseignants mécontents des positions adoptés par Monsieur Benjamin. [...]