La notion de collectivité : pertinence et compétence

Extraits

[...] La distinction entre ce qui relève de l'intérêt local et ce qui relève de l'intérêt national reste floue. En tout état de cause, la réforme territoriale récemment adoptée par le Parlement, à consacré la notion de métropole, et pour cela lui à confiée certains pouvoirs pour qu'elle puisse attirer les collectivités territoriales qui peuvent se constituer en tant que telle. Le temps nous dira si cette nouvelle forme d'intercommunalité, ou alors même l'intercommunalité en tant que telle, pourront devenir la nouvelle forme de collectivité pertinente. [...]

[...] Suivant le nouvel alinéa 2 de l'article 72, les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon Sans conséquence immédiate, cette affirmation non expresse du principe de subsidiarité avait pour volonté de guider le législateur dans sa définition des nouvelles compétences. L'idée de subsidiarité met en avant d'une certaine façon la vocation générale des collectivités locales à exercer des fonctions administratives au même titre que l'Etat qui n'a plus vocation à les absorber toutes. [...]

[...] On la définit généralement, comme la qualité de ce qui est pertinent, de ce qui est juste, judicieux, approprié Si l'on applique cette définition au droit de la décentralisation, cela donnerait la recherche d'une collectivité territoriale judicieuse, appropriée, adaptée, qui convient. Mais, il faut alors allier cette recherche de collectivité pertinente avec la compétence. En effet, une collectivité pertinente est une collectivité qui va jouir de compétences adéquates, pertinentes également. Cette recherche de pertinence est d'autant plus d'actualité que des rapports, comme le rapport Lambert en 2007, ou encore le rapport Doligé en 2010, mettent en avant le problème de l'enchevêtrement des compétences. [...]

[...] L'objectif de ces expérimentations est clairement mis en relief par l'exposé des motifs du projet de loi : L'expérimentation est un instrument qui doit permettre d'avancer avec plus de sûreté et d'efficacité sur la voie des réformes dans une société marquée par la complexité. Elle constitue en particulier un moyen de progresser sur la voie de l'indispensable réforme de l'État L'alinéa 4 de l'article 72 est beaucoup plus riche de virtualités pour le droit des collectivités territoriales en prévoyant que dans les conditions prévues par la loi organique ( . ) les collectivités ou leurs groupements peuvent, lorsque selon le cas la loi ou le règlement l'a prévu, déroger à titre expérimental ( . [...]

[...] En effet, cela ne doit pas mener une collectivité à être subordonnée à une autre et le principe de subsidiarité est également limité A. Une pertinence dans l'exercice des compétences ne devant pas mener à la subordination d'une collectivité territoriale sur une autre L'article L. 1111-3 du Code général des Collectivités Territoriales, issu de la loi 83-8 du 7 janvier 1983, interdit l'exercice d'une tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre ; ce principe est consacré dans la Constitution par l'alinéa 5 du nouvel article 72 : Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre Ce principe a souvent été difficile à respecter, notamment en matière d'aide sociale où la décision prise par un département concernant l'agrément en matière d'adoption ou celui d'une assistante maternelle s'impose à un autre en cas de déménagement de la personne agréée, et ce encore plus en cas de financement croisé. [...]