Démocratie locale, referendum local
Le principe de la démocratie locale à fortement évolué depuis ces dernières années, notamment depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, relatives à l'organisation décentralisée de la République française, a institué le référendum décisionnel local, ainsi qu'un droit de pétition. En effet les pouvoirs publics souhaitent donner plus de pouvoirs au peuple, et plus de possibilités de s'exprimer. Cependant cette compétence majeure en matière de démocratie locale reste soumise à diverses limites, freinant l'évolution vers une réelle démocratie locale.
D'après ce corpus de texte, dont des décisions de juges administratifs concernant des annulations ou non d'un référendum local organisé par des Communes, divers articles de doctrine, Pascal Trouilly, premier conseiller à la Cour Administrative d'Appel de Paris « Démocratie de proximité et compétence des communes », Y. Jégouzo professeur à l'université de Paris et membre de la Commission Coppens « De la participation du public à la démocratie participative ? », M Verpeaux, professeur de Droit Public « Libres propos sur des constitutions locales récentes ou les dérapages de la démocratie locale directe » ; et enfin J. Viguier professeur de Droit Administratif,« De la mauvaise utilisation du terme référendum au plan local ». Enfin, un extrait de la Constitution du 4 octobre 1958, le titre 12 concernant les Collectivités Territoriales, ainsi qu'un extrait de la loi organique du 1er aout 2003 relative à l'organisation du référendum local.
Par ces divers documents présentés, nous pouvons nous demander comment est organisée la démocratie locale en France ?
[...] 1112-2 du CGCT relatif à la délivrance d'un dossier d'information devant permettre aux électeurs de déterminé l'étendue de la question soumise au référendum. En effet ce dossier doit contenir la délibération de l'assemblé délibérante organisant le référendum, et mentionner son caractère décisionnel, absent en l'espèce. Ce qui conforte l'idée de la stricte application de la démocratie locale. Enfin, le Tribunal Administratif de Limoges le 25 septembre 2006 rappel qu'un projet d'acte individuel relevant des attributions que l'exécutif exerce au nom de la collectivité territoriale n'entre pas dans le champ d'application du référendum local. [...]
[...] Le déroulement de la Consultation de la population locale est déterminé par les articles L1112-16 à L1112-20 du CGCT. Il peu s'agir d'une initiative populaire puisque dans une commune 1/5ième des électeurs inscrits sur les listes électorales et dans les autres collectivités territoriales 1/10ième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. Il s'agit du principe du droit de pétition, prévue à l'article 72-1 al 1 de la Constitution. [...]
[...] L'article LO1112-3 du CGCT définit les modalités de contrôle du représentant de l'Etat et les délais pour agir, s'il estime la délibération de l'assemblé délibérante illégale. De plus d'après l'article de M Verpeaux, professeur de Droit Public, Libres propos sur des constitutions locales récentes ou les dérapages de la démocratie locale directe de grosses difficultés sont constatées en ce qui concerné les référendums des Collectivités d'Outre Mer. En effet entre autre, concernant la possibilité pour une Collectivité d'Outre Mer de changer de régime (article 73 ou 74 de la Constitution), elle est dans l'obligation de demander l'accord des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée. [...]
[...] Jégouzo professeur à l'université de Paris et membre de la Commission Coppens De la participation du public à la démocratie participative ? M Verpeaux, professeur de Droit Public Libres propos sur des constitutions locales récentes ou les dérapages de la démocratie locale directe ; et enfin J. Viguier professeur de Droit Administratif,« De la mauvaise utilisation du terme référendum au plan local Enfin, un extrait de la Constitution du 4 octobre 1958, le titre 12 concernant les Collectivités Territoriales, ainsi qu'un extrait de la loi organique du 1er aout 2003 relative à l'organisation du référendum local. [...]
[...] II : L'utilisation complexe de la démocratie locale Nous traiterons dans un premier temps des conséquences du référendum local, puis nous verrons le champ d'application restreint de la démocratie local, A. Les effets du référendum local Le référendum local produit divers effets problématique, expliquant la complexité du processus de la démocratie locale. En effet, la reforme constitutionnelle du 28 mars 2003 qui devait avoir pour but de clarifier et développer la démocratie locale, a conduit à complexifier ce processus. Comme le souligne J. [...]
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