Les normes internationales

Extraits

[...] Un traité international peut-il être invoqué dans le but de contester un acte administratif ? Le Conseil d'État n'examine que le premier moyen de la requête, il reconnaît le traité, la convention européenne des droits de l'Homme invocable contre un acte administratif. Il estime qu'au vu de la situation familiale sur le territoire Français du requérant qui n'a par ailleurs aucune attache familiale avec le pays dont il possède la nationalité et au vu de son comportement postérieur aux faits reprochés, la mesure d'expulsion prononcée par le ministre de l'Intérieur est prise en violation avec son droit à sa vie familiale au sens de l'article 8 de la convention. [...]

[...] Le Conseil d'État annule donc le décret mais qu'à compter du 1er octobre 2012, il déclare que les dispositions du décret attaqué antérieurement à son abrogation seront considérées comme définitifs. Portée de l'arrêt : C'est un arrêt de principe qui vient préciser l'office du juge administratif dans la détermination de l'invocation d'une convention internationale. En effet un traité n'est pas nécessairement conçu pour être directement applicable aux ressortissants des États. L'Effet direct doit donc être vérifié par le juge saisi d'un moyen tiré d'une norme internationale. Ici, le juge administratif a jugé utile d'exposer l'état du droit en la matière. [...]

[...] L'association demande au Conseil d'État, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer, afin de porter à la connaissance de la Cour de Justice de l'Union Européenne une question préjudicielle sur la légalité de ce refus d'abroger l'acte réglementaire aux articles 45 et 46 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. L'accord bilatéral conclu entre la France et les États-Unis est-il conforme au règlement général sur la protection des données ? Le Conseil d'État annule la requête d'annulation des décisions de l'association des Américains accidentels. [...]

[...] En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme invoqué par le requérant dans son moyen sur la l'illégalité du décret, la haute juridiction décline sa compétence pour statuer de la conformité d'un décret ou d'un accord international à la Constitution. Le Conseil d'État écarte le second moyen, il estime que le traitement du litige relève de l'application du règlement du 27 avril 2016 et non de celui de la directive édictée le même jour. [...]

[...] Le Conseil d'État rejette les requêtes de requérants. Le Conseil d'État rappelle que l'article 55 de la constitution qui dispose que les traités ou accord régulièrement introduit dans l'ordre juridique interne ne peuvent être invoqué à l'encontre d'un acte administratif ou d'une loi que dès lors qu'il crée des droits subjectifs au profit des particuliers, que ce traité ou accord n'a pas pour but dans son économie générale de régir les relations entre états et ne requiert aucune intervention supplémentaire pour produire effet au profit des particuliers. [...]