Modes de gestion du service public, différentes personnes publiques, création d'un établissement public, EPIC, SPIC, EPA, arrêt Maurice, dévolution contractuelle, habilitation contractuelle
La question qui se pose ici est de savoir comment sont gérés les service public et notamment par qui ils sont gérés. La personne publique qui crée le service, qui l'organise, qui le contrôle n'est pas forcément la personne qui va l'exercer. Les personnes dites créatrices ont la possibilité soit de réaliser elle-même l'activité de SIG, soit de confier cette activité à une autre personne, qu'il s'agisse d'une personne privée ou publique.
[...] II- L'HABILITATION UNILATERALE Le service public peut être confié à une personne privée unilatéralement par un texte. Par un acte unilatéral, ça peut être une loi par exemple pour le SP de l'audio visuel qui est confié à France télévision et à radio France par une loi du 30 septembre 1986. Ça peut être un acte de CT, CE 6 avril 2007 commune d'Aix-en-Provence. Cette habilitation est faite pour les SPA qui ne sont pas des activités marchandes et qui n'interviennent pas sur des marchés concurrentiels, pas de publicité préalable. [...]
[...] Cela pouvait exister et on peut trouver des exemples de contrat conclu entre les collectivités publiques et des établissements publics qui disposaient de monopole, par exemple l'électricité phénomènes sont intervenus, c'est la reconnaissance par le CE de l possibilité pour une personne publique de répondre à une offre de contrat de SP proposé par une autre personne publique. Ainsi le CE a admis qu'une collectivité publique pouvait répondre à une offre de SP provenant d'une autre collectivité publique, CE jean Louis Bernard consultant. Cette possibilité n'est envisageable qu'à la condition que les personnes publiques concernées se mettent réellement en concurrence avec les opérateurs privés. Autrement dit, cela suppose que le principe d'égalité de concurrence soit respecté. [...]
[...] EPIC ou EPA Ici on s'intéresse à des EP a qui ont à confier une mission de SP. Les EP peuvent gérer soit un SP administratif, soit un SPIC. En toute logique, on devrait dire que celui qui gère un SPIC est un EPIC, et celui qui gère un SPA devrait être un EPA. Il existe la correspondance de temps en temps, mais il n'y a pas toujours correspondance. Comme ce simple critère n'est pas suffisant pour qualifier un EPA et EPIC, la jurisprudence est intervenue pour donner des indices et là encore on utilise la méthode du faisceau d'indices, les indices convergents. [...]
[...] II : La gestion du SP par une autre personne publique La première hypothèse ou une personne publique va créer un établissement public afin de lui confier une mission de service public. La deuxième hypothèse : la conclusion d'un contrat avec une autre personne publique dont l'objet est l'exécution d'une mission de SP. CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC A. Les caractéristiques principales des établissements publics On peut présenter de façon schématique, un établissement public comme un SP personnifié. Tous les établissements publics ne se voient pas confier une mission de SP. [...]
[...] Pendant longtemps on a cherché à savoir ce qui distingué ces contrats puisqu'ils portent dut le même objet confié un tiers une mission de SP. Il fallait alors trouver un autre critère de distinction entre DSP et marché de SP. Le CE puis le législateur ont trouvé un critère entre le contrat de DSP et marché public de SP. Il y a contrat de DSP lorsque la rémunération du cocontractant de l'administration est substantiellement tirée des résultats de l'exploitation. Par exemple le contrat de concession, c'est une forme de contrat de DSP, puisque la rémunération est tirée des usagers directement. [...]
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