Les lois du service public - publié le 26/01/2012

Extraits

[...] La prise en compte d'une différence objective de situation en lien avec le service public Les différences les plus fréquentes ont trait aux différences des revenus des usagers, à l'application d'un critère géographique, la composition du foyer familial La discrimination tarifaire peut être justifiée par une motivation d'intérêt général Ce critère est subsidiaire par rapport aux deux précédents, ce qui signifie qu'il ne peut jouer que si les deux précédents ne sont pas remplis. CE décembre 1997, Commune de Nanterre Cet arrêt son intérêt est qu'il porte sur les discriminations tarifaires pratiquées au sein des SP facultatifs. Son intérêt ne réside pas sur ce point, mais surtout par rapport au fait que le tarif le plus élevé pratiqué par un SPA ne peut jamais excéder le coût réel du service. Pourquoi cette règle n'est pas applicable aux SPIC ? [...]

[...] a quelles conditions un agent public peut exercer son droit de grève et respecter le principe de continuité des SP ? Solution : Le juge administratif va s'appuyer sur le préambule de la Constitution de 1946 qui dispose « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le règlemente. Il va s'appuyer sur ce dispositif constitutionnel pour juger que la grève dans le secteur public n'est pas illicite par principe, par contre, les chefs de service peuvent en limiter des effets pour tenir compte des nécessités du SP, et pour respecter l'ordre public. [...]

[...] Page3 TD 5 : LES LOIS DU SP Les lois du SP sont les lois de ROLLAND. Elles sont au nombre de trois. Elles correspondent au principe de mutabilité ou principe de modernisation du SP, au principe de continuité et enfin au principe d'égalité des SP. On va s'intéresser aux principes d'égalité et de continuité. Le principe de continuité Il signifie que les SP ne doivent pas connaitre d'interruptions autres que celles prévues par la règlementation. Ce principe a surtout des implications dans deux domaines précis En matière contractuelle, dans la mesure où l'administration peut modifier d'office certaines dispositions, et par rapport au droit de grève des agents publics. [...]

[...] Solution : Si cet arrêt est resté célèbre c'est que le juge administratif va rejeter le recours de M. Winkell, en établissant une nette distinction entre les salariés de droit privé et les agents publics. Pour les agents publics, le CE nous dit que l'entrée dans la fonction publique, emporte renoncement du droit de grève et obligation de respecter le principe de continuité. Portée : la position du juge administratif a évolué avec un arrêt du CE, du 7 juillet 1950, Dehaene qui autorise le droit de grève sous conditions. [...]

[...] Question de droit : L'administration a-t-elle commis une rupture du principe d'égalité d'accès au SP ? Cette rupture est elle justifiée ? Solution : le CE va relever que l'attitude de la radio diffusion française constitue une rupture du principe d'égalité et que cette rupture n'est pas légale car insuffisamment fondée sur une motivation d'intérêt général. Le CE octroyé des dommages et intérêts et lève cette rupture Portée : cet arrêt souligne l'importance du principe d'égalité dans SP, d'ailleurs il lui donne valeur de PGD. [...]