La légalité administrative

Extraits

[...] En l'espèce, il s'agit de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 qui précise qu'il « incombe au législateur de déterminer, dans le respect des principes énoncés à l'article 3 de la Charte de l'environnement, les modalités de la mise en œuvre des dispositions de cet article ». Autrement dit, la loi autorise le législateur à édicter un acte qui fixerait les modalités de mise en œuvre des dispositions. En l'espèce « le pouvoir réglementaire s'est borné à mettre en œuvre les dispositions de l'article L.921-1 du Code rural et de la pêche maritime ». Le pouvoir réglementaire a alors adopté un décret pour mettre en œuvre ses dispositions dont les articles 7 et 9 de ce dernier sont contestés. [...]

[...] De plus, même si le délai d'habilitation est expiré, la juridiction administrative qui est saisie, par voie d'action, d'un recours pour excès de pouvoir, peut annuler cette ordonnance. Toutefois, cela est possible à deux conditions : d'une part que cela ne porte pas sur « la méconnaissance des droits et libertés garantis par la Constitution ou les engagements internationaux de la France » et « que l'intérêt d'une bonne administration de la justice » le justifie. Enfin, le recours pour excès de pouvoir qui tend à l'annulation de l'acte en cause devient sans objet si la ratification par le Parlement a eu lieu. [...]

[...] C'est ce dernier qui prévoit la possibilité de soulever une question prioritaire de constitutionnalité devant le juge administratif dès lors qu'il y a eu atteinte aux droits et libertés que la Constitution. Enfin, l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 prévoit les conditions que doit remplies la question prioritaire de constitutionnalité pour qu'elle soit examinée par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier dispose que « La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou à la Cour de cassation. [...]

[...] En effet, la solution va d'abord être reprise dans un arrêt du Conseil d'État en date du 30 mai 1932 - Dame Kirkwood. Cela va se poursuivre dans un arrêt du Conseil d'État du 30 octobre 1998 - Sarran - où ce dernier va affirmer que si l'article 55 de la Constitution confère aux engagements internationaux une suprématie sur les lois, cette dernière ne s'applique pas dans l'ordre interne aux dispositions de nature conventionnelle. Cela veut ainsi dire qu'au sein des normes de référence du juge administratif, la Constitution prime les normes internationales. [...]

[...] Suite à l'ordonnance prise par le gouvernement concernant l'interdiction de vente de ces produits, le ministre de la Santé décide à son tour d'adopter un arrêté ministériel interdisant lui aussi la vente de ces derniers. Ainsi, les représentants de la marque décident d'attaquer dans un premier temps l'ordonnance édictée par le gouvernement le 12 janvier 2022. Ainsi, il convient de se poser la question suivante : devant quelle juridiction, les requérants pourront attaquer l'ordonnance adoptée par le Gouvernement le 14 décembre 2021 ? [...]