La légalité et l'administration - Questions à réponses courtes

Extraits

[...] Dès lors qu'ils sont réunis, l'administration est - sous contrôle du juge - autorisée à sortir du cadre normal de ses compétences. Le juge contrôlera ensuite que les circonstances sont en effet exceptionnelles. Les conséquences sont les suivantes : le pouvoir du Président se voit augmenté (article 16 de la Constitution), on note également une aggravation exceptionnelle des régimes de police : les régimes d'état de siège et d'urgence Dès lors, un acte administratif illégal en temps normal peut ne plus l'être. [...]

[...] Le contrôle normal s'opère quant à lui lorsque l'administration use de son pouvoir discrétionnaire. Les vices de légalité interne, externe et la qualification juridique des faits sont contrôlés. Circonstances et légalité administrative Il est admis qu'en cas de circonstances exceptionnelles ou situations critiques le principe de légalité puisse connaître certaines atténuations aux exigences que nous connaissons. Dès lors, la Constitution prévoit l'existence de règles allant à l'encontre des règles auxquelles l'administration est normalement soumise, il s'agit d'une limite au principe de légalité. [...]

[...] Les sources de ce principe de légalité sont nombreuses. Toutefois, que faut-il entendre par loi ? Outre la Constitution, il existe un certain nombre de règles hiérarchisées qui ont été reconnues et s'imposent aux actes administratifs, tels que : les conventions internationales (traités, règlements européens), les lois votées par le Parlement ou encore les principes généraux du droit. Toutefois, le fait que l'administration se doit de respecter une légalité hiérarchisée telle que présentée, cela n'exclut pas pour autant une application nécessairement modulée du principe de légalité. [...]

[...] Il est important de relever que ces circonstances exceptionnelles peuvent par ailleurs découler d'évènements incertains ou hypothétiques. C'est ainsi qu'il a été jugé à l'occasion d'un arrêt Conseil d'État du 18 mai 1983, Rodes que les menaces d'éruptions volcaniques entraient dans ce cas de figure. Lorsque des circonstances exceptionnelles sont reconnues, l'administration peut être autorisée à prendre certaines dispositions fortes qu'elle ne pourrait prendre en temps normal. La légalité en temps de crise Comme évoqué, en présence de situations d'urgences ou de circonstances exceptionnelles, le principe de légalité est adapté pour répondre au contexte. [...]

[...] La légalité et l'administration - Questions à réponses courtes Le respect de la Constitution par l'administration L'administration est soumise au droit, elle ne dispose pas d'un pouvoir arbitraire. Ainsi, tout acte administratif doit être conforme aux normes supérieures et ce notamment et surtout à la Constitution et au bloc de constitutionnalité (CE juillet 1956) qui se trouve au sommet de la hiérarchie des normes. La Constitution prévoit les modalités d'exercice et de dévolution des différents pouvoirs existants. Le Conseil constitutionnel en est le garant. [...]