Jurisprudences et cas pratique corrigé sur la légalité administrative

Extraits

[...] En l'espèce, le Conseil d'État va considérer qu'il n'existe pas de lien direct de causalité entre le fait que la loi soit inconstitutionnelle et le préjudice subi (du moins que le lien n'est pas suffisamment établi) donc les demandes d'indemnisation sont rejetées. II. Cas pratique M. Biblot et Mme Biblot possèdent une boutique dans le quartier des antiquaires à Marseille. En juin 2021, après que les évènements liés à la crise sanitaire ont mis en péril leur activité, ces derniers espèrent pouvoir néanmoins retrouver rapidement une vie professionnelle stable. Malheureusement, les espoirs du couple sont réduits à néant quand ils apprennent qu'une loi visant à encadrer très strictement l'importation sur le territoire français d'œuvres artistiques d'origines étrangères a été adoptée. [...]

[...] Le défaut d'entretien normal est caractérisé par un manquement à une obligation. Il pourra s'agir d'une négligence, d'une insuffisance ou encore d'une imprudence dans l'entretien de l'ouvrage public. Par exemple, selon la jurisprudence Phelipon rendue par le Conseil d'État le 11 juin 1969, une insuffisance de signalisation peut entraîner un danger et donc constituer un défaut d'entretien normal de l'ouvrage. Aussi, même si la commune apporte la preuve de l'absence de défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, sa responsabilité peut être engagée en cas d'insuffisance de signalisation d'un obstacle (CE du 27 mars 1999, n° 179808). [...]

[...] Le Conseil d'État requalifie les faits en indiquant que le dommage est accidentel. De plus, la société n'est pas liée au fonctionnement des ouvrages (c'est un tiers à l'ouvrage) et il faut donc dans ce cas engager la responsabilité sans faute et démontrer le caractère anormal et spécial du préjudice n'est plus nécessaire. D. CE 30 septembre 2019 Compagnie méridionale de navigation Question 1 : Sur quel fondement la responsabilité de l'État est-elle engagée en l'espèce ? Cette décision vous paraît-elle cohérente au regard de la jurisprudence antérieure ? [...]

[...] - Dans le cadre d'une mesure de liberté surveillée au sens de l'ordonnance du 2 février 1945, la responsabilité de l'État peut être engagée en raison du risque spécial créé pour les tiers. Cela signifie que c'est la responsabilité de l'État sans faute pour risque qui sera engagée. Cette responsabilité sans faute peut être engagée dans le cas de dommages causés aux voisins par des mineurs délinquants évadés de leur institution d'éducation surveillée (arrêt Thouzellier de 1956, fondement sur la notion de risque), et ce que le mineur placé soit considéré comme délinquant ou non. [...]

[...] En l'espèce, l'état de panique dans lequel se trouvait la victime peut influencer la décision du juge qui considèrera que l'inattention et l'imprudence de la victime auraient pu être évitées, car la défectuosité de l'ouvrage public (le fait qu'il manquait la plaque sur la bouche d'égout) était apparente de manière évidente pour quelqu'un d'attentif. ⇨ Il est donc possible que le juge rejette la demande d'indemnisation de la victime, ou bien qu'il exonère partiellement l'état en considérant que l'imprudence de la victime constitue une faute de celle-ci. ⇨ Question 4 : M. et Mme Biblot pourraient-ils être indemnisés pour le surcoût engendré par la course en taxi ? En l'espèce, une manifestation bloque les voies ferrées et empêche des personnes de rentrer chez elles. [...]