Le système judiciaire est l'ensemble des institutions juridictionnelles et exprime l'un des trois pouvoirs de tout état démocratique séparé en principe des deux autres (législatif et exécutif). En France, nous avons la notion d'autorité judiciaire (art. 64 et suivants Constitution) et non pas de « pouvoir ». Pour justifier cette notion d'autorité, il est souvent avancé qu'un pouvoir ne peut être issu que de l'élection alors que le juge en France n'est en général pas élu. Donc autorité judiciaire n'a pas la même légitimité que le pouvoir exécutif et législatif.
[...] Ce pacte ratifié par la France a été jugé d'application directe. La C. Cass fait ainsi parfois des références directes à cet article. - Articles et 6 CESDH : le droit au procès équitable vaut pour toute contestation civile et accusation pénale. De plus, le droit à la comparution immédiate devant un juge est consacré par ces articles, tout comme le droit à être jugé dans un délai raisonnable pour toute personne privée de liberté. Présomption d'innocence et droits de la défense. [...]
[...] De plus, la procédure de l'article 13 est applicable aux nominations. L'autonomie du CSM est relative : en effet, il propose au PdR les nominations des magistrats à la C. Cass, présidents des CA et TGI. En revanche, la nomination de tout juge se fait sur proposition de la Chancellerie après avis conformes du CSM sur les autres magistrats. Conseil de discipline des magistrats du siège : composition paritaire. Actu : F. Hollande lors de la rentrée de la C. [...]
[...] Les chefs de juridictions ont comme préoccupation principale la circulation des dossiers, certains leur reprochent de ne pas suffisamment se concentrer sur la qualité des jugements. Autre exemple de critique: pour être président de la Cour d'assises, il faut être désigné par le chef de la juridiction qui décide de manière isolée : on peut craindre que les choix ne soient pas objectifs et partiaux. ( Certains évoquent l'idée qu'il n'y est plus de hiérarchie dans la magistrature et que la notion de carrière (évolution, évaluation) n'existe plus, lutte contre la course à l'avancement qui peut parfois exister dans la justice. [...]
[...] Principes constitutionnels Qu'en est-il à terme de l'indépendance des juges à travers notre fonctionnement ? Notion nouvelle dans nos institutions (Constitution du 16 : quand le gouvernement le juge convenable ( l'exécutif peut s'immiscer dans le judiciaire ; charte constitutionnelle du 4 juin 1814 : toute justice émane du roi). Principe de l'indépendance des juges posé dans 2 textes : articule 64 C pour les juges judiciaires (donne au PdR sa fonction de garant de l'indépendance de la magistrature, assisté par le CSM + inamovibilité des magistrats du siège. [...]
[...] Article 3 : droit d'indemnisation en cas d'erreur judiciaire en matière pénale. la mise en œuvre de cet article 6 CEDH. Caractère civil = procédures dont l'issue est déterminantes (CEDH, Ringeisen juillet 1971), instance disciplinaire professionnelle (CEDH, H France octobre 1989), contentieux de la fonction publique (litiges soustraits si activités spécifiques, cad participation de l'agent à la sauvegarde des intérêts généraux de l'activité publique : Pellegrin France décembre 1999), litiges soustraits si relatifs aux élections (Pierre-Bloch France octobre 1997). Bien-fondé d'une accusation en matière pénale = article 6 applicable à la répression des contraventions administratives (Oztrick février 1984) + article 6 applicable au retrait des points du permis (Malige France septembre 1998), à la répression disciplinaire (Campbell et Fell juin 1984) + article 6 applicable à des sanctions fiscales (Bendenoun France février 1994). [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
