Droit, droit administratif, fiche d'arrêt, méthodologie de fiche d'arrêt, GAJA Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative, droit communautaire, droit européen, arrêt Chevrol-Benkeddach, arrêt des semoules, arrêt Nicolo, arrêt Boisdet, arrêt Rothmans International et Philips Morris, arrêt Saran, arrêt GISTI, arrêt Aggoun, arrêt Cohn Bendit, arrêt Alitalia, arrêt Peynet, contrôle du juge administratif, respect de la vie, compétence du juge administratif, but d'intérêt général, erreur de droit
Sur l'articulation entre droit administratif et droit communautaire européen : arrêt Chevrol-Benkeddach, arrêt des semoules, arrêt Respect de la vie, arrêt Tête, arrêt Boisdet, arrêt Rothmans, arrêt Saran, arrêt GISTI, arrêt Aggoun, arrêt Nicolo, arrêt Cohn-Bendit, arrêt Alitalia.
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L'Administration a un pouvoir discrétionnaire quand le droit et les règles jurisprudentielles lui donnent la possibilité de choisir entre plusieurs décisions pour gérer l'intérêt général. L'Administration a une compétence liée quand on ne lui confère aucune liberté d'action et qu'on lui dicte son comportement.
Le contrôle du juge : arrêt Barel, arrêt Lagrange, arrêt Félix, arrêt Gomel, arrêt Mulsant, arrêt Ekin, arrêt GISTI, arrêt Benjamin, GAJA, arrêt le monde du tennis, arrêt Terrail
[...] Mesures a priori illégales. Si la situation est anormale et que l'administration ne pouvait pas faire autrement : circonstances exceptionnelles. Arrêt CCI de Saint-Étienne : Suite à mai 68, le ministre de l'EN décide d'attribuer le BTS aux étudiants après réussite aux examens ou étude du dossier. Illégal. Mai 68 n'est pas une circonstance exceptionnelle. Arrêt Heyriès, GAJA : 22/10/1916 : révocation d'Heyriès par décret, sans dossier. Mais la loi du 2/04/1905 prévoit la transmission du dossier avant la punition pour pouvoir se défendre. [...]
[...] Contrôle minimum avec contrôle d'une erreur manifeste d'appréciation. Ici, pas d'erreur grossière. Dans certains cas, Lagrange n'est pas appliqué si l'administration doit porter une appréciation à caractère technique, régalien ou de pure opportunité. Arrêt Félix : Variation de Lagrange. Erreur manifeste d'appréciation non pas des faits, mais de la proportionnalité entre la faute et la sanction. Apport de la jurisprudence Lebon qui s'applique en matière de sanctions. Arrêt Gomel, GAJA : De nature à. Qualification juridique des faits. Arrêt Mulsant : Revirement par rapport à Barel. [...]
[...] Acte jugé par le juge administratif, et non pas par le juge judiciaire. Arrêt Canal, GAJA : Contrôle de proportionnalité. Création de tribunaux illégale. Arrêt Prince Napoléon, GAJA : La décision de refus est-elle un acte de gouvernement ? Non, le juge statue. Fin du mobile politique. Aujourd'hui, deux grandes catégories. Arrêt Ornithologique, GAJA : Refus de reconnaître un acte de gouvernement. a. Arguments : exécutif / législatif. b. Volonté de restreindre les actes de gouvernement. II- Objectif du juge. [...]
[...] Il impose des critères jurisprudentiels. En l'espèce, erreur du ministre. Il impose un contrôle pour ne pas être en désaccord avec la convention de droits de l'Homme. Arrêt CEDH Ekin : la loi de 1881 viole la convention de droits de l'Homme. Arrêt GISTI : LE juge tient compte de l'arrêt de la CEDH. Fin de Ekin. LA loi est incompatible avec la convention. Arrêt Benjamin, GAJA : Institution du contrôle de proportionnalité. Il faut établir un équilibre entre ordre et liberté de réunion. [...]
[...] - Procédure : des soutiens aux immigrés déferrent au CE la circulaire au motif d'une interprétation erronée. - Solution : annulation partielle de la circulaire. - Problème de droit : qui, du juge administratif ou du ministre, est compétent pour interpréter un traité obscur ? - Raisonnement du juge : implicite. C'est le juge administratif qui règle lui-même la question, mais on ne dit pas que le ministre n'a plus le droit de le faire. Il ne sursoit pas à statuer. - Intérêt : revirement. [...]
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