« A l'administration, on devrait lui coller l'inflation! Ça la stopperait pas, mais ça la ralentirait considérablement quand même! » Effectivement, comme le pensait Michel Colucci, les actions de l'administration sont indénombrables, et nombre d'entre elles ne sont certainement pas légales. C'est ainsi que le sujet « l'extension du contrôle juridictionnel de l'action administrative » est au cœur d'un débat qui ne cesse de s'accroître tant la jurisprudence dans ce domaine est légion.
Le contrôle juridictionnel, qui contrôle la légalité des actions de l'administration, n'est effectué que par le juge administratif, qui lutte pour le respect des administrés face à l'arbitraire de l'autorité administrative. En effet, l'administration détient la première prérogative de puissance publique, qui consiste en ce qu'elle peut imposer des obligations ou donner des droits par sa seule volonté. Ces actions sont de deux ordres, elles peuvent prendre la forme d'actes administratifs unilatéraux, objet de ce devoir, ou la forme de contrats administratifs. Les circulaires, directives et autres mesures d'ordre intérieur ne sont théoriquement, de par leur nature, aucunement soumis à un contrôle du juge. Cependant, depuis un certain temps, les juridictions administratives se voient compétentes pour effectuer un contrôle, sous couvert d'arguments solides tenant tantôt aux droits et libertés fondamentaux des administrés, tantôt au caractère même de l'acte. Il convient alors de se demander dans quelles mesures ce contrôle du juge administratif exercé sur les actions de l'administration à proprement parler tend-il à s'étendre.
[...] La portée des actes de gouvernement est telle que le fait de les contrôler remettrait en question le rapport de force entre les différents pouvoirs, le juge posséderait alors un pouvoir prépondérant provoquant un déséquilibre notable. Le mobile politique est souvent celui évoqué par le juge administratif. En effet, la plupart de ces actes de gouvernement ont en réalité une très grande portée politique, et du fait la limite enohtre la légalité et la politique devient difficile à cerner pour le juge. [...]
[...] Du fait, l'exécutif est dans l'incertitude constante concernant ces actes de gouvernement, et n'est jamais à l'abri d'un revirement de jurisprudence, ce qui le pousse à agir correctement. On peut y voir ici un gage de sécurité qui vient relativiser cette absolue liberté de l'acte de gouvernement. Dans un même ordre d'idée, on peut joindre à cela les revirements de jurisprudence. En effet, la façon dont le Conseil d'État juge des litiges qui lui sont déférés évolue avec le temps. Du fait, les revirements de jurisprudence sont assez fréquents, et l'administration ne peut prévoir à quel moment ces actions seront nouvellement contrôlées. [...]
[...] On pourrait voir dans cette absence de contrôle une absence de fondement, cependant cette limitation des pouvoirs administratif et judiciaire n'est pas arbitraire. En effet, c'est par sa propre volonté que le juge administratif s'est refusé à connaître de ces actes. Il est possible de s'interroger sur le bien-fondé de cette décision. Pour les raisons que nous avons évoqué plus haut, il semble souhaitable que le juge refuse le contrôle. Dans le même sens, il y a un avantage à développer. [...]
[...] Cet arrêt est aussi important en ce sens qu'il démontre que les critères de nature et de gravité dégagés dans l'arrêt Marie ne sont pas cumulatifs mais complémentaires. C'est enfin en 2007 que le Conseil d'État valide définitivement sa jurisprudence Marie, dans trois arrêts du 14 décembre 2007 ass déc Mr Boussouar, Mr Planchenault et Mr Payet va même plus loin en ce sens qu'il vient y joindre les notions de droits et libertés fondamentaux reconnus à tous les détenus. [...]
[...] Du fait, cet acte ne peut être contrôlé ni par voie d'action, ni par voie d'exception, et devant aucune juridiction nationale ou internationale. S'il n'existe pas une théorie générale de l'acte de gouvernement, il est possible de les classer selon deux principaux critères. Les actes de gouvernement sont ceux qui touchent aux rapports entre les pouvoirs constitutionnels, et les actes liés au domaine des relations internationales. On pourra notamment y ranger la dissolution de l'Assemblée nationale, le refus de déposer un projet de loi, la décision de promulguer une loi, la nomination d'un membre du conseil Constitutionnel, ou encore dans un domaine international, les actes pris pour l'adoption d'un traité, les décisions d'engager les forces militaires dans un conflit international, etc. [...]
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