Exercice pratique sur le Tribunal des conflits

Extraits

[...] En l'espèce, la faute serait le défaut de surveillance qui incombe aux autorités de police. En effet, la victime a été placée en cellule de dégrisement pour sa protection et non pour y mettre fin à ses jours par strangulation. À l'origine de l'incident, c'est donc une mesure matérielle de police. L'arrêt Blanco (TC février 1873) consacre la responsabilité qui peut incomber à l'état pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public Pour poursuivre l'administration, il faudra apporter la faute de l'agent qui était en charge de la surveillance de la cellule du défunt. [...]

[...] Puisque la présidence du Tribunal des conflits est confiée au ministre de la Justice, la décision définitive peut lui appartenir. Ce qui est souvent critiqué étant donné son statut de personnage politique, il n'est pas forcément le plus compétent Procédure de Saisine Deux procédures de saisine du Tribunal des conflits ont été organisées par un décret en date du 25 juillet 1960 : - Le renvoi facultatif : émanant des juridictions souveraines pour prévenir des divergences de solution en matière de compétence. [...]

[...] Exercice pratique sur le tribunal des conflits 1. Composition du Tribunal des conflits Plus qu'un théâtre de conflits, le Tribunal des conflits apparaît comme une instance de rencontre et de dialogue. Il a pour mission de faire régner l'Harmonie entre les composantes de notre droit (conclusion de B. Stirn sur TC 6 juin 1989, Ville de Pamiers, RFDA 1989, p. 465) Présidé par le ministre de la Justice, Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire qui veille au respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. [...]

[...] Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions. Alors que cette police a pour mission de punir les infractions à la loi pénale pour en assurer le respect. La police administrative a été conçue dans un but préventif, afin d'assurer qu'aucun trouble ne soit porté à l'ordre public, décrit par René Chapus à partir d'une trilogie traditionnelle qui comprend la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique. À l'occasion d'une précédente décision datant de 1998, le commissaire du gouvernement du TC, Arrighi de Casanova concluait : la protection d'une personne ne relève pas de la police judiciaire, mais de la police administrative, chargée de préserver la sécurité des citoyens Or, dans cette solution, le Tribunal des Conflits estime que le placement du défunt en cellule de dégrisement dont l'objet était relatif tant à la protection de la personne concernée qu'à la préservation de l'ordre public, ne relevait pas d'une opération de police judiciaire, au sens de l'article 14 du CPP c'est pourquoi il déclare les juridictions de l'ordre administratif compétentes pour statuer sur la responsabilité de l'état. [...]

[...] S'il s'agit d'une faute de service, ou d'une faute personnelle de l'agent commise soit dans l'exercice de ses fonctions soit en dehors, mais non dépourvue de tout lien avec elles, alors elle pourra fonder sa demande sur cette faute pour engager la responsabilité de l'État. On exclut donc l'hypothèse d'une faute purement personnelle, pour laquelle ce n'est pas l'administration, mais son agent qu'il eut fallu poursuivre, auquel cas sa demande ne serait pas reçue. Pour qu'il soit réparé, le dommage doit être certain. [...]