L’évolution législative et jurisprudentielle en matière de clauses abusives

Extraits

[...] De plus, le juge n'est plus dépendant du bon vouloir du pouvoir exécutif, il possède désormais un pouvoir autonome dans la mise en œuvre de la protection du consommateur contre les clauses abusives. C'est lui qui apprécie désormais le caractère abusif ou non de la clause. De plus, un décret du 10 mars 1993 prévoit que le juge lorsqu'il est saisi peut demander un avis à la commission des clauses abusives (AAI). Postérieurement la loi du 1er février 1995 a reconnu aux juges un rôle essentiel dans la reconnaissance des clauses abusives. Elle supprime l'exigence préalable d'un décret. II. Une évolution concrète marquée par la loi du 4 aout 2008. [...]

[...] Elle les protège aussi contre les clauses qui accordent aux professionnels des avantages excessifs. Il faut le rappeler, cette loi ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels comme ce fut précisé dans l'arrêt de la 1ère chambre civil de la Cour de cassation du 17 novembre 1998. Dans le système mis en place en 1978 le Parlement craignant l'arbitraire du juge et les atteintes à la sécurité des contractants et au crédit général avait décidé de ne pas s'en remettre au juge et imaginé une procédure attestant de l'importance de l'administration dans la vie contractuelle des particuliers : la loi avait réservé au pouvoir règlementaire la mission de caractériser et d'anéantir les clauses abusives. [...]

[...] La protection des consommateurs contre les clauses abusives. Nous montrerons ici l'évolution concernant les clauses abusives mises en place par le législateur à partir de 1978 marquée par une décision importante de 1991 consacrant la revanche du juge A. La protection mise en place par le législateur à partir de 1978. Dès 1978 la loi du 10 janvier 1978, dite loi Scrivener un système de protection contre les clauses abusives est institué (article 35). En vue de l'article 35 la qualification de clauses abusives était subordonnée à sa reconnaissance par un décret pris au Conseil d'Etat. [...]

[...] Le décret du 18 mars 2009 portants application de l'article L.132-1 apparaissent plus ambitieux que l'ancien décret du 24 mars 1978 puisqu'il édicte une liste noire de 12 clauses et une liste grise de 8 clauses. La loi du 4 aout 2008 établie donc 2 listes : une liste noire dans laquelle se trouve une 12ène de clauses qui sont toujours réputées abusives quoiqu'il arrive. - 1 er type de clauses : celles qui permettent au professionnel de modifier unilatéralement ses obligations, les prestations qu'il doit accomplir. [...]

[...] L'évolution législative et jurisprudentielle en matière de clauses abusives Introduction : Egaux en droit, les hommes ne le sont pas en fait. Si une partie au contrat est en position de force, elle peut imposer certaines clauses. Normalement, cela relève de la liberté contractuelle, mais cela peut aussi entraîner des déséquilibres, plus particulièrement dans les contrats entre professionnels et consommateurs. Afin de lutter contre ce danger, dès la loi de 1978 un système de protection contre les clauses abusives fut institué. [...]