Droit des collectivités territoriales, finances des collectivités territoriales, décentralisation, loi de décentralisation du 2 mars 1982, loi NOTRe Nouvelle Organisation Territoriale de la République, loi constitutionnelle du 28 mars 2023, loi RTC, compétences territoriales, loi MAPTAM Modernisation de l'action publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles, collectivités communales, collectivités départementales, collectivités territoriales, article 72 de la Constitution, EPIC Etablissements Publics Industriels et Commerciaux, sécurité intérieure, participation citoyenne, arrêt Perrier
Ce TD comporte 13 questions et réponses courtes sur le droit et les finances des collectivités territoriales.
[...] Il convient d'encourager les citoyens, les habitants à renforcer leur participation locale, notamment par des réunions publiques, consultations publiques ou référendum locaux, mais également a amélioré la transparence et le dynamisme, ce qui doit être fait par les élus locaux et leur administration. Le tout reste dans un objectif de proximité et de débat public. [...]
[...] Les EPCI se substituent dans de nombreux domaines aux communes, mais pas entièrement, et cela serait compliqué, en raison de l'attachement des maires, électeurs des sénateurs, de conserver un maximum de compétences. Le droit international protège-t-il mieux les collectivités territoriales que ne le fait la Constitution ? La constitution, de par la sémantique de ses articles quant aux collectivités territoriales, est très protectrice et d'ailleurs la plus protectrice des collectivités territoriales. Il s'agit de son application et de son interprétation par les législateurs, l'exécutif, et en particulier les juges. [...]
[...] La réforme territoriale de l'État est-elle cohérente avec la réforme des collectivités territoriales ? ? Malgré des divergences, de cohérences ou désaccords politiques ou bien même techniques. La réforme territoriale de l'État et la réforme des collectivités territoriales sont toutes deux dans un objectif de cohérence et d'une meilleure administration des territoires, en particulier par une recherche de simplification des institutions, des administrations et des procédés. La problématique sous-jacente est celle de la répartition des compétences qui n'apparaît pas toujours cohérente d'une réforme à l'autre. [...]
[...] Droit et finances des collectivités territoriales De quand peut-on dater l'an 0 et les différents « actes » de la décentralisation ? pts) L'an 0 de la décentralisation peut être daté des années 80, où une première loi est votée le 2 mars 1982, qui comporte grand nombre de réformes qui élargissent le champ de compétence des collectivités territoriales et réduit la tutelle de l'État sur ces dernières. L'acte 1, entre 1982 et les années 2000, est une période législative où de très nombreuses lois vont être votées toujours dans la même lignée. [...]
[...] Néanmoins, il arrive qu'une concurrence s'observe lors de désaccord de gestion du territoire ou de budget, et des conflits de compétence naissent, chaque niveau de collectivités territoriales voulant s'attribuer des compétences. Pourquoi supprimer les départements ? Et comment faire ? Est-ce possible ? pts) Les départements se voient souvent accusés d'être davantage coûteux qu'efficaces et nécessaires. Ainsi, certains voudraient répartir leurs compétences entre les communes et notamment les régions en leur transférant le budget de chaque compétence. Ce qui amènerait à une meilleure gestion du territoire. [...]
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