TD de droit administratif : conventions internationales, directives et règlement

Extraits

[...] Quels sont les critères de l'effet direct d'une stipulation d'une convention internationale ? Recherchez deux décisions du Conseil d'État se prononçant sur l'effet direct d'une stipulation d'une convention internationale : l'une qui admet cet effet direct ; l'autre qui le refuse. Expliquez la différence de solution retenue par le Conseil d'État. Hors du cas ou la CJUE se déclare seule compétence exclusive, une stipulation doit être reconnue d'effet direct par le JA lorsque : « eu égard à l'intention exprimée des parties, à l'économie générale du traité, ainsi qu'a son contenu et ses termes, elle n'a pas pour objet exclusif de régir les relations entre états et ne requière l'intervention d'aucun acte complémentaire pour produire des effets à l'égard des particuliers. [...]

[...] Problématique : La suprématie des traités sur les lois, consacrée à l'article 55 de la Constitution, s'applique-t-elle aux lois constitutionnelles ? Solution : Le CE considérant que si l'article 55 de la Constitution dispose que les traités ont une autorité supérieure à celle des lois, la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle. En l'espèce le moyen utilisé par les requérants est nul, le CE consacre donc la valeur constitutionnelle d'une loi, elle aussi, constitutionnelle, en outre mesure, tout ce qui a valeur constitutionnelle. [...]

[...] Sa candidature se verra à 3 reprises refusée par le garde des Sceaux et ministre de la Justice. Le dernier refus de candidature se fera au profit d'un autre magistrat par décret le 24 aout 2006. Mme Perreux s'estime victime de discrimination du fait de son implication syndicale dans « le syndicat de la magistrature ». Procédure : Une directive européenne inconditionnelle et précise du 27 novembre 2000 et pouvant être transposée en droit français jusqu'au 2 décembre 2003, vient lutter contre les discriminations. [...]

[...] » Dans ces cas-là, la convention internationale est d'applicabilité directe. C'est dans l'arrêt du CE GISTI de 2012 que sont énoncées les conditions d'applicabilité directe d'une convention internationale. Exemple d'invocabilité directe CE 10/02/2014 : FISHER le CE admet l'applicabilité de l'article 24 de la charte sociale européenne. [...]

[...] Problématique : Le droit de l'UE s'impose-t-il à l'administration ? Solution : Oui, le CE considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article 189 du traité du 25 mars 1957 que les directives du conseil des communautés économiques européennes lient les États membres quant au résultat à atteindre ; que si, pour atteindre ce résultat, les autorités nationales qui sont tenues d'adapter leur législation et leur réglementation aux directives européennes, ces autorités ne peuvent légalement pas, édicter des dispositions réglementaires qui seraient contraires à ces objectifs. [...]