Le droit administratif - 3 dissertations et 3 commentaires d'arrêts corrigés

Extraits

[...] Dissertations Le contrat administratif est-il un contrat comme un autre ? Accroche : Gabriel Esquer : L'exécution des contrats administratifs est essentiellement des affaires spéciales propres aux contrats . Définitions : Acte plurilatéral/Contrat/Notion de contrat administratif Délimitation positive : intégration des critères et éléments de droit privé pour les comparer + intégration de l'influence européenne/distinction avec le droit administratif pur (exorbitance) Contexte/Intérêt : évolution sur la jurisprudence administrative : construction du contrat administratif, son évolution et sa protection + similitudes avec le droit privé et la perméabilité de la notion de contrat en matière administrative Problématique : Le contrat administratif est-il un contrat comme un autre ? [...]

[...] Ce qui est important ici était d'englober un certain nombre de notions, en faisant des parallèles avec les séances précédentes. Il ne fallait pas se limiter aux PGD. Accroche : Le juge en tant que bouche de la loi tel que Montesquieu le définissait pourrait difficilement s'appliquer au juge administratif qui créer des normes. Pierre Delvolvé + auteurs de la plaquette : Jimmy Robbe et Pascale Gonod Définition : Juge administratif/ Conseil d'État/ Droit administratif/ Source Source du droit = ce qui permet de comprendre l'existence d'un droit Délimitation : inclusion des normes jurisprudentielles administratives + autres sources Intérêt : l'importance de la jurisprudence au sein du DA, la diversification des sources en DA avec une remise en question de la place prépondérante de la jurisprudence au sein du DA. [...]

[...] Par conséquent, quelle est la juridiction compétente pour connaître du litige ? Idée de plan : I. Une compétence juridictionnelle déterminée en principe par la faute La faute personnelle qui implique en principe la compétence du juge judiciaire La faute non détachable du service qui implique la compétence du juge administratif II. Le critère de la faute prédomine sur le critère de la personne visée par le recours La possibilité pour la victime de saisir les deux juridictions L'indifférence de la personne contre qui l'action est menée CEDH septembre 2022, n° 24384/19 et 44 234/20 (extraits) Accroche : Mauris Lecourtois dans tous les pays et sous tous les régimes, on peut constater des actes de puissances publiques . [...]

[...] Piste : Le mouvement de la codification remet en cause le caractère jurisprudentiel du DAG, dans ce cas le juge administratif ne serait qu'une simple bouche de la loi. Toutefois, la codification a tendance à reprendre ce que le juge administratif a dit dans la jurisprudence. De plus, il y aura toujours besoin d'un juge pour interpréter le droit. Le juge administratif en tant que tel n'est pas une source, mais les principes qu'il développe au sein de la jurisprudence deviennent des sources du droit administratif : on peut parler de jurislateur. [...]

[...] Accroche : « le doyen Vedel avait pu démontrer que le droit administratif plonge ses racines dans le droit constitutionnel ». Définitions : juge administratif, CE, juge constitutionnel Délimitation : juge administratif, CE, Conseil constitutionnel, comparaison avec la Cour de cassation droit JP, diversification des sources Intérêt : le juge administratif devient ou a un rôle à jouer dans la question de la QPC donc un domaine non administratif. Est-ce que cette frontière est franchie, de quelle façon, est-ce qu'on peut réellement parler de juge constitutionnel pour le juge administratif Problématique : est-ce que le juge administratif peut être considéré comme un juge constitutionnel ? [...]