Le déroulement de l'instance

Anne-sophie B.

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Le déroulement de l'instance

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Cette étude a trait au déroulement de l'instance (pour un litige concernant plus précisément une entreprise) devant le juge communautaire, de son introduction à son terme.

Elle traitera tant du déroulement de l'instance devant la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), que devant le Tribunal de Première Instances des Communautés Européennes (TPICE).

S'agissant plus précisément des critères de répartition des compétences entre le TPICE et la CJCE, il convient de rappeler que le TPICE est compétent, en première instance, sauf si ces recours émanent des Etats membres, des institutions communautaires ou de la Banque Centrale Européenne (compétence exclusive de la CJCE : art. 51 du statut de la CJCE) pour connaître des recours en annulation et en carence, des réparations des dommages causés par les institutions et des litiges relatifs aux contrats conclus avec la Communauté.

Sommaire

L'introduction de l'instance
1. Les exigences procédurales préalables à l'introduction d'une requête
2. La requête introductive d'instance
Le déroulement de l'instance
1. La phase écrite
2. La phase orale
3. Les techniques de traitement accéléré de l'affaire
La décision qui met fin à l'instance
1. L'arrêt
2. La clôture de l'instance sans jugement du litige

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Extraits

[...] Cela n'interdit cependant pas d'apporter un argument supplémentaire à l'appui d'un moyen présenté dans la requête introductive d'instance. Une fois la requête introduite ou la question préjudicielle posée, la procédure peut se dérouler. II) Le déroulement de l'instance Au cours de l'instance, demandeurs et défendeurs échangent leurs arguments par écrit puis éventuellement oralement ainsi que le demande le caractère contradictoire de la procédure. En outre, l'encombrement du prétoire a conduit à la mise en place de procédures permettant d'accélérer le traitement de certaines affaires La phase écrite La procédure devant la juridiction communautaire est avant tout écrite, consistant en un échange de mémoires entre les parties (Règlement de procédure de la Cour, articles 40 et suivants, Règlement de procédure du TPICE, articles 43 et suivants). [...]

[...] Une troisième procédure se fonde sur l'absence de question de droit nouvelle posée par l'affaire (Statut de la Cour, article 20). Elle permet à la Cour de décider, après avoir entendu l'avocat général, que l'affaire sera jugée sans conclusions de l'avocat général. En 2004, cette procédure a été utilisée dans environ des affaires. Quoi qu'il en soit, dans tous les cas, une décision mettra fin à l'instance. III) La décision qui met fin à l'instance La décision qui met fin à l'instance est normalement le prononcé de l'arrêt rendu, après délibéré, par la chambre du TPICE ou de la Cour. [...]

[...] Si la tierce opposition est acceptée, l'arrêt primitivement rendu sera modifié dans la mesure où il a été fait droit aux prétentions du tiers opposant. S'agissant des voies de réformation, il en existe deux : - Le pourvoi contre les arrêts du TPICE qui peut être formé à l'encontre de toute décision portant sur la compétence, la recevabilité, le fond, les mesures provisoires (référé) ou rejetant une demande d'intervention (Statut de la Cour, articles 56 et 57). Il ne s'applique pas aux décisions relatives à la fixation des délais ou à l'emploi des langues. [...]

[...] Cette exécution forcée se réalise selon les règles de la procédure civile des droits internes. Au préalable, cependant, l'autorité nationale compétente doit apposer la formule exécutoire qui permettra la mise en jeu des voies d'exécution forcée. À l'occasion de cette formalité, l'autorité nationale ne peut opérer qu'un contrôle de l'authenticité du titre, à l'exclusion de toute autre appréciation (TCE, article 256, alinéa 2). La juridiction compétente pour ordonner la mesure d'exécution est déterminée par la législation nationale. Seuls les tribunaux nationaux sont compétents pour connaître de la régularité des mesures d'exécution (TCE, article 256, alinéa 4). [...]

[...] Une fois ces exigences procédurales préalables prises en compte et respectées, la requête peut être introduite. La requête introductive d'instance La validité de la requête introductive d'instance est subordonnée à des conditions de forme et de contenu Le non-respect de ces conditions aura des conséquences sur la suite de l'instance Par ailleurs, il convient de noter qu'en matière préjudicielle, la Cour est saisie non pas d'une requête introductive d'instance, mais par la question que lui transmet le greffe de la juridiction nationale. Les conditions de forme. [...]

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