Décentralisation, Responsabilité sans faute de l'administration, collectivités territoriales, lois Defferre, déféré préfectoral, droit de pétition, création du référendum décisionnel, réforme de la décentralisation, réforme de l'intercommunalité, loi du 17 mai 2013, loi du 27 janvier 2014, loi du 16 janvier 2015, loi du 7 août 2015, Cinquième République, risque, rupture d'égalité, CE Regnault-Desroziers de 1919, CE Thouzellier de 1956, CE Commune de Saint-Priest-la-Plaine de 1946, préjudice anormal et spécial, responsabilité du fait des lois, CE Compagnie générale d'énergie radioélectrique de 1966, QRC questions à réponses courtes
La Décentralisation est un processus par lequel l'État reconnaît l'existence de collectivités territoriales disposant de la personnalité morale, de l'autonomie financière et de compétences administratives qu'elles peuvent exercer conformément à leurs intérêts locaux, mais dans le respect de la législation nationale.
La Responsabilité sans faute de l'administration : ici, la victime, pour être indemnisée, n'a pas besoin de prouver une faute de l'administration et cette dernière ne pourra pas s'exonérer de sa responsabilité en prouvant qu'elle n'a pas commis de faute.
[...] La Responsabilité sans faute de l'administration Ici, la victime, pour être indemnisée, n'a pas besoin de prouver une faute de l'administration et cette dernière ne pourra pas s'exonérer de sa responsabilité en prouvant qu'elle n'a pas commis de faute. Cette responsabilité est fondée sur deux choses : le risque et la rupture d'égalité. - Premièrement, le risque : Il y a une responsabilité sans faute de l'administration lorsque cette dernière, en utilisant des « choses dangereuses », commet des dommages aux administrés. (CE 1919, « Regnault-Desroziers ») C'est également le cas si cette dernière utilise des « méthodes dangereuses » (CE 1956, « Thouzellier »). Également, elle intervient lorsque l'administration commet des dommages de travaux publics à des tiers. [...]
[...] Ils sont causés par l'administration et sont non accidentels. (CE 1992 Société Bac Montalembert et Saint-Martin). Par ailleurs, est une responsabilité sans faute la responsabilité du fait des lois. Ensuite, l'est également la responsabilité du fait des conventions internationales (CE 1966, « Compagnie générale d'énergie radioélectrique »). Pour terminer, les dommages causés par des actes administratifs réguliers sont une responsabilité sans faute de l'administration. Ce régime est donc très favorable pour la victime puisque la preuve y est grandement facilitée, ainsi que l'indemnisation. [...]
[...] La Décentralisation et la Responsabilité sans faute de l'administration - QRC (questions à réponses courtes) I. La Décentralisation C'est un processus par lequel l'État reconnaît l'existence de collectivités territoriales disposant de la personnalité morale, de l'autonomie financière et de compétences administratives qu'elles peuvent exercer conformément à leurs intérêts locaux, mais dans le respect de la législation nationale. Historiquement, on décompte trois actes de décentralisation. Premièrement, l'« acte 1 », qui perdure entre 1982 et 2002. Les lois « Defferre » y sont adoptées. Plusieurs évolutions interviennent : la région devient une collectivité territoriale à part entière ; de nouvelles compétences sont confiées aux collectivités territoriales ; le préfet est remplacé par un Président du Conseil général ; le contrôle a priori des actes des collectivités territoriales par les préfets prend fin, et le « déféré préfectoral » est créé. [...]
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