Crée par la loi du 28 pluviôse an VIII sous l'impulsion du Premier consul Napoléon Bonaparte, l'institution préfectorale fer de lance du pouvoir étatique a dès sa genèse été chargée d'assurer une tutelle sur les communes. Ainsi les actes des autorités communales n'étaient-ils exécutoires qu'après approbation du préfet, préfet qui était au surplus compétent pour fixer le budget des communes. Cette tutelle assouplie par la loi du 30 décembre 1970 instaurant l'approbation préfectorale tacite perdurera jusqu'à la loi de décentralisation du 2 mars 1982 complétée par la loi du 22 juillet 1982. Dès lors la tutelle se voit substituer un contrôle de légalité spécial assorti d'une fonction de conseil. Par conséquent le préfet ne peut que déférer au juge administratif certains actes émanant d'une commune préalablement avertie et qu'il estime illégaux après sa possible saisine par un administré. Ainsi malgré le fait que le déféré préfectoral puisse porter sur des actes autres que ceux limitativement prévus par le législateur, c'est le juge administratif et lui seul qui constatera l'illégalité. Ce principe connait cependant une atténuation du fait de la compétence des Cours Régionales des Comptes pour connaitre du contentieux relatif aux actes budgétaires. Ainsi cette évolution de la conception du rôle joué par le préfet amène-t-elle à s'interroger sur les modalités de ce nouveau contrôle de légalité. Pour ce faire seront étudiées successivement la normalisation du contrôle de légalité préfectoral et le fléchissement de la tutelle devant les impératifs liés à la décentralisation.
[...] Les vestiges de la tutelle préfectorale Tout d'abord il faut faire état du fait que l'article 72 alinéa 6 de la Constitution impose un contrôle du préfet sur les actes des communes. De plus certains actes identifiés par le code général des collectivités territoriales doivent impérativement être transmis au préfet pour devenir exécutoires. On retrouve ainsi un rappel de l'ancienne tutelle exercée par le représentant de l'Etat. En outre si les collectivités sont libres de choisir quand elles transmettront un acte à l'autorité préfectorale, ce délai est fixé par voie législative à quinze jours concernant trois domaines : les marchés publics, les décisions individuelles et les actes budgétaires. [...]
[...] Cette tutelle assouplie par la loi du 30 décembre 1970 instaurant l'approbation préfectorale tacite perdurera jusqu'à la loi de décentralisation du 2 mars 1982 complétée par la loi du 22 juillet 1982. Dès lors la tutelle se voit substituer un contrôle de légalité spécial assorti d'une fonction de conseil. Par conséquent le préfet ne peut que déférer au juge administratif certains actes émanant d'une commune préalablement avertie et qu'il estime illégaux après sa possible saisine par un administré. Ainsi malgré le fait que le déféré préfectoral puisse porter sur des actes autres que ceux limitativement prévus par le législateur, c'est le juge administratif et lui seul qui constatera l'illégalité. [...]
[...] Dès lors ceci laisse penser que le préfet est plus qu'un simple acteur du contrôle de légalité en matière budgétaire et que le principe d'autonomie financière des communes est battu en brèche. Cependant cette rigidité du contrôle semble être liée au fait que la bonne gestion des deniers publics est capitale puisque ces derniers proviennent des contribuables. [...]
[...] Ainsi le préfet est-il compétent pour saisir la Cour Régionale des Comptes dans certaines hypothèses telles que le retard dans l'établissement du budget, le déficit des comptes ou le refus de certaines dépenses obligatoires. Dès lors la Cour Régionale des Comptes émet des propositions ou mises en demeure et en cas de refus de la commune de s'y conformer c'est le préfet qui se substituera à elle. Il semble important de noter que le préfet pourra s'écarter des propositions retenues par la Cour Régionales des Comptes lorsqu'il se substitue à la commune à la condition de motiver son action. [...]
[...] Par conséquent le préfet n'est plus une limite à la libre administration des collectivités territoriales mais un acteur de celle-ci en ce qu'il guide les collectivités et ce d'autant plus que leurs moyens sont faibles dans les petites communes. Enfin il faut ajouter que la France étant un Etat unitaire décentralisé le principe de libre administration n'est pas absolu et doit être entendu comme encadré par le pouvoir étatique. C'est donc un assouplissement de cet encadrement que le contrôle de légalité préfectoral a opéré en se détachant de l'ancienne tutelle. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
