Le contrôle juridictionnel des actes de l'administration n'est pas exclusif d'un contrôle par l'administration elle-même de ses propres actes. L'appréciation que l'administration peut porter sur les actes qu'elle a pris a un objet plus vaste que celle du juge puisqu'elle peut concerner tant la légalité de l'acte que son opportunité.
Le contrôle par l'administration de ses propres actes pose la question fondamentale du respect de la sécurité juridique, qui se doit, dans un Etat de droit, d'être garantie à tout administré. Ce contrôle suppose alors de trouver un équilibre entre deux impératifs contradictoires qui sont d'une part celui de l'efficacité et de la légalité de l'action administrative, et d'autre part celui de l'exigence de sécurité juridique.
[...] Le déféré préfectoral se trouve ainsi à mi-chemin entre le contrôle juridictionnel et le contrôle par l'administration de ses propres actes. Le contrôle par l'administration elle-même de ses actes est nécessaire pour assurer aux administrés, de façon plus simple et plus rapide que par la voie d'un contrôle juridictionnel, une meilleure efficacité et une plus grande légalité de son action, ce qui ne peut que leur être profitable. Cela explique que ce contrôle puisse être demandé par les destinataires des actes, et qu'il soit parfois une obligation pour l'administration. [...]
[...] Ainsi le commande le principe de l'intangibilité des actes administratifs, qui pose que l'administration n'a pas de pouvoir discrétionnaire pour revenir sur la décision qu'elle a prise, et qu'elle ne dispose que d'une compétence réglementée, c'est à dire que la prise d'une décision contraire à la première ne peut intervenir que dans la limite de ce qui est prévu par la loi. Cependant il convient de se demander si cette solution traditionnelle n'est pas remise en cause par un arrêt de 2005 par lequel le Conseil d'Etat a jugé qu'un acte individuel créateur de droits légal peut être abrogé suite à changement intervenu dans les circonstances de fait (CE juillet 2005, M. Mercier). L'avenir nous apprendra si cet arrêt marque un changement de jurisprudence durable ou s'il est seulement . [...]
[...] Cela se traduit par une nécessaire limitation dans le temps du contrôle par l'administration de ses actes, et donc la possibilité pour elle de les retirer ou de les abroger. Si c'est toujours en considération de l'exigence de respect des droits créés par l'acte contrôlé que les solutions en matière de limitation du contrôle par l'administration de ses propres actes sont élaborée, elle varient cependant suivant qu'il soit d'opportunité ou de légalité La limitation du contrôle d'opportunité Dans le cas où le contrôle porte seulement sur l'opportunité de l'acte, qui est par ailleurs légal, l'administration se voit limitée, tant dans ses possibilités de retrait que dans celles d'abrogation, en considération des droits créés par les actes en cause. [...]
[...] Chapus, Droit administratif général, t.1, Montchrestien, coll. Précis Domat éd - B. Seiller, Droit administratif, tome L'action administrative, éditions Flammarion, coll. [...]
[...] Elle se comprend aussi par le fait qu'il serait injuste de faire peser sur les destinataires des actes le poids des erreurs commises par l'administration. En ce qui concerne l'abrogation par l'administration, pour des raisons de légalité, des règlements qu'elle a pris, le principe est que ce n'est plus simplement une faculté pour elle mais une obligation, que le règlement soit devenu illégal suite à un changement dans les circonstances de fait ou de droit sect janvier 1930, Despujol), ou qu'il ait été illégal dès son édiction Ass février 1989, Cie Alitalia). [...]
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