Le contentieux administratif - publié le 23/10/2023

Extraits

[...] Si le dispositif du jugement fait intégralement droit aux conclusions de première instance de l'appelant, ce dernier ne saurait soulever la lésion d'un intérêt en invoquant son insatisfaction sur un motif qui aurait été mis de côté par le juge de première instance. L'arrêt Eden (CE février 2018, n°409678) admet l'intérêt à faire appel contre les jugements qui n'auraient pas fait droit à la demande principale (ou CAA de Lyon janvier 2019, Commune de Montluel). L'arrêt Eden précise également que le juge d'appel doit faire un contrôle des motifs implicites du jugement (ex : un moyen qui aurait été déclaré comme non fondé en première instance). Ce contrôle alourdi le travail du juge d'appel. [...]

[...] Le contentieux administratif Question principale : Quel est l'office du juge d'appel ? Pour le Président Bernard Stirn, le juge administratif est « le garant de l'équilibre entre les droits des citoyens et les prérogatives de la puissance publique ». L'office du juge pourrait s'entendre comme le fait de dire le droit et de trancher les litiges. D'un point de vue juridique, l'office du juge varie en fonction des prétentions des parties. En droit administratif français, l'appel n'a pas d'effet suspensif (article 811-14 du CJA). [...]

[...] Ce délai est en général de 2 mois (15 jours contre les ordonnances de référé). Le ministère d'avocat est également obligatoire, sauf pour l'État. Nous venons de voir que l'office du juge d'appel est encadré, par les règles jurisprudentielles qui s'appliquent à lui mais également par les moyens qui peuvent être soulevées par les parties. Les réformes récentes vont dans le sens d'une volonté de désengorger les tribunaux et cherchent à dissuader les procédures qui pourrait être qualifiées « d'abusives » (notamment en généralisant le recours obligatoire au ministère d'avocat en appel). [...]

[...] A - une atteinte grave doit être portée à une liberté fondamentale B - l'atteinte doit être manifestement illégale C - l'atteinte doit présenter un caractère inédit 7 - Combien existe-t-il de Cours administratives d'appel ? A - Cinq B - Neuf C - Huit 8 - L'intérêt à agir devant le juge administratif : A - désigne la lésion d'un intérêt donnant qualité pour agir en justice B - désigne la capacité du justiciable à agir en justice C - est synonyme de "recevabilité" du recours contentieux 9 - La loi du 24 mai 1872 : A - impose aux membres du Conseil d'Etat de prendre part à plusieurs de ses sections B - prévoit l'abandon de la justice retenue C - crée les tribunaux administratifs 10 - Qui préside le Conseil d'État ? [...]

[...] Par exemple, si un moyen tiré de la légalité interne avait été invoqué en première instance (erreur de fait), l'appelant ne peut soulever, en appel, un moyen tiré de la légalité externe à l'acte (comme le défaut de motivation). L'arrêt « Mr Abal » du 26 juin 1995 en est une illustration. Si l'appelant était défendeur en première instance, des moyens nouveaux peuvent être invoqués, même ceux qui n'ont pas la même cause juridique. C'est la même solution qui s'applique si l'intimé était défendeur devant le tribunal administratif (CE décembre 2015, n°373509). [...]